À quoi sert la loi Lemoine ?
Entrée en vigueur en février 2022, la loi Lemoine est défendue par la députée Patricia Lemoine dans le but d’apporter plus de transparence aux emprunteurs sur leurs assurances de prêts. Plus d’information, plus de lisibilité et plus de communication sur les contrats d’assurance sont de rigueur désormais, permettant aux assurés d’y voir plus clair, mais également de faire jouer la concurrence.
Véritable coût au sein d’un projet immobilier, l’assurance de prêt immobilier, grâce à la loi Lemoine, a vocation à devenir plus juste et moins onéreuse. La loi Lemoine permet à présent de choisir sa propre assurance de prêt et de ne plus être contraint de choisir celle imposée par son établissement bancaire.
Que dit la loi Lemoine ?
La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé permettant de connaître les maladies actuelles ou passées du futur assuré. Jugé intrusif et discriminatoire, le questionnaire de santé des contrats d’assurance n’est plus obligatoire, mais il conserve toutefois quelques questions sur les habitudes de consommation des usagers, comme le tabac, les sports à risque pratiqués ou des déplacements fréquents pour le travail augmentant le risque d’accident.
Dans la même dynamique, la loi Lemoine applique le droit à l’oubli. C’est-à-dire que les personnes guéries d’une maladie grave comme le cancer ou l’hépatite C depuis 5 ans, n’ont pas à l’indiquer à l’assureur. De ce fait, cette nouvelle loi interdit aux assureurs de facturer des contrats plus élevés ou d’appliquer des garanties moins avantageuses à cette catégorie de personnes.
Autre nouveauté avec la loi Lemoine, les assureurs doivent délivrer chaque année à leurs clients, leurs droits à la résiliation. Pour renforcer la transparence des compagnies d’assurance auprès des souscripteurs, cette réglementation exige que la date d’échéance du contrat et le montant dû durant 8 ans par l’assuré soient indiqués précisément par mail ou par courrier, tous les ans.
Enfin, depuis février 2022, les assurances emprunteurs peuvent être résiliées à tout moment grâce à la loi Lemoine.
Les établissements qui ne respectent pas les modalités de la loi Lemoine sont soumis à une amande de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Comment changer d’assurance emprunteur ?
L’une des grandes mesures phares de la loi Lemoine, c’est l’assouplissement des conditions de résiliation des assurances emprunteurs. Afin de permettre aux détenteurs de prêts immobiliers de faire baisser la facture de leur assurance de prêt et de pouvoir bénéficier des services d’un contrat d’assurance plus avantageux, la loi Lemoine autorise les résiliations avant la date anniversaire des un an du contrat. Dès l’ouverture d’un prêt immobilier, le souscripteur peut faire jouer la concurrence et choisir le contrat d’assurance qui lui convient le mieux.
À l’aide d’un courtier ou grâce à ses propres recherches, il pourra opter pour la compagnie d’assurance qu’il désire et n’est pas contraint de choisir le contrat proposé par son établissement bancaire. Si au cours de l’année, il souhaite changer d’assurance de prêt, il pourra alors résilier à tout moment son engagement actuel et bénéficier d’un autre contrat, sous conditions que les garanties proposées ne soient pas moins avantageuses que le précédent.
Un courrier recommandé devra être envoyé à la compagnie d’assurance en cours pour demander la résiliation de l’assurance emprunteur. Cette dernière dispose de 10 jours pour retourner sa réponse à son client.
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