Afin de pouvoir déléguer son assurance emprunteur, la situation du particulier doit être nécessairement prise en compte. Il faut savoir que deux cas de figure existent.
Résilier son assurance la première année de souscription
Depuis 2014, grâce à la loi Hamon, vous êtes libre de souscrire une nouvelle assurance au cours des douze premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Vous devrez toutefois respecter une condition : le principe d’équivalence des garanties. En effet, si votre nouvelle assurance ne propose pas des garanties au moins similaires à celles du contrat déjà souscrit, votre banque peut refuser la délégation d’assurance.
Résilier son assurance tous les ans
La loi Bourquin, anciennement Sapin II, votée en 2017, est venue instaurer le principe de résiliation annuelle. Depuis le 1er mars 2017, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance, pour en changer, tous les ans à la date anniversaire de votre prêt et cela pendant toute la durée de ce dernier. Vous devez cependant prévoir un préavis de 2 mois et respecter le principe d’équivalence des garanties. Pour les contrats signés avant le 1er mars 2017, la résiliation annuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Afin de résilier son assurance emprunteur, un particulier doit :
- Communiquer le nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes à sa banque
- Présenter une demande de substitution d’assurance accompagnée du certificat d’adhésion, des conditions générales et la délégation de bénéfice
- Avoir l’accord de la banque : celle-ci a 10 jours ouvrés
L’assureur a 10 jours ouvrés afin de résilier le contrat de l’emprunteur.
L'assurance de prêt immobilier
Peut-on négocier son assurance de prêt
La convention AERAS