Crédit immobilier : une nouvelle garantie pour les parents d’enfants malades dès 2025

Une garantie prévue pour juillet 2025 au plus tard

Cette mesure a longtemps été réclamée et le CCSF a finalement tranché : les assureurs devront bientôt inclure une garantie « aide à la famille » dans leurs contrats d’emprunt immobilier. Cette garantie permettra de soutenir les parents qui doivent réduire ou arrêter leur activité professionnelle pour accompagner un enfant malade.  

Concrètement, elle prendra temporairement en charge tout ou partie des paiements des prêts immobiliers pour l’achat d’une résidence principale, si l’assuré doit cesser partiellement ou totalement son activité pour assister son enfant mineur. À noter que pour bénéficier de cette garantie, la souscription d’une couverture d’incapacité temporaire de travail peut être requise. 

Cette mesure, initiée par le député Horizons, Paul Christophe, en collaboration avec l’association « Eva pour la Vie » et la Fédération « Grandir sans cancer », sera donc en phase de test. Le CCSF évaluera son efficacité un an après sa mise en œuvre. Elle devrait être mise en place en juillet 2025 au plus tard.

• À lire également : qu’est-ce que la loi Lemoine et comment en profiter ?

Une avancée pour les parents d’enfants malades

Jusqu’à présent, deux aides étaient proposées aux parents d’enfants malades ou handicapés : l’AJPP, l’Allocation Journalière de Présence Parentale et l’AEEH, l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé. Or, ces allocations sont loin d’être suffisantes. Tout d’abord, parce qu’elles sont versées uniquement sur une durée limitée, puis, car, elles ne couvrent pas suffisamment les dépenses courantes des familles et notamment lorsque celles-ci ont contracté un prêt immobilier. 

À noter qu’une assurance emprunteur peut couvrir l’assuré en cas d’accident ou de maladie. Dans ce cas, en revanche, elle ne prévoit pas le remboursement des mensualités en cas de grave maladie ou handicap d’un enfant de l’emprunteur. 

C’est dans ce contexte qu’en avril, 185 députés et 85 associations ont exprimé dans une tribune publiée dans Le Monde leur demande aux assureurs d’intégrer une « aide à la famille » dans leurs contrats. Cet avis du CCSH est donc une victoire après plus d’un an de plaidoyer pour Stéphane Vedrenne, fondateur de l’association « Eva pour la Vie » et président de la Fédération « Grandir sans cancer ».

« C’est une avancée significative, car toutes les compagnies d’assurance sont unanimes sur la nécessité de faire évoluer la situation », Stéphane Vedrenne, le fondateur d’Eva pour la vie.

Une prise en charge pour tous les parents d’enfants malades 

Pour aller encore plus loin, le président de la Fédération « Grandir sans cancer » espère que cette garantie soit intégrée à tous les principaux contrats d’assurance emprunteur. Pour lui, il est crucial que celle-ci soit automatiquement proposée à toutes les familles contractant un prêt immobilier, mais aussi qu’elle soit étendue aux contrats déjà existants et pas seulement aux nouveaux contrats.

Un autre point crucial concerne le niveau d’indemnisation. Bien que l’avis mentionne une couverture partielle ou totale des échéances, Stéphane Vedrenne insiste pour que la prise en charge soit intégrale lorsque la perte de revenus dépasse le montant de la mensualité du crédit immobilier.

En plus des contrats d’assurance emprunteur classiques, le président de la Fédération « Grandir sans cancer » estime que cette mesure devrait également s’étendre aux travailleurs indépendants, entrepreneurs et commerçants.

« Nous aimerions que pour les crédits professionnels, une mesure similaire soit envisagée », Stéphane Vedrenne.

• Retrouvez les conditions de l’assurance emprunteur