Prêt immobilier : les nouveaux seuils d’usure en vigueur

Comme chaque trimestre, les seuils d’usures fixés par la Banque de France viennent de faire l’objet d’une publication au Journal Officiel. Depuis la semaine dernière, les candidats à l’obtention d’un prêt immobilier connaissent donc le niveau de taux maximal qui pourra légalement leur être proposé.

Alors qu’une majorité d’observateurs font état d’un retour de la hausse des taux de prêt immobilier à plus ou moins court terme (dès le mois de juin pour bon nombre d’entre eux), les particuliers souhaitant obtenir le financement nécessaire à leur projet immobilier ne se posent quant à eux qu’une seule et unique question : jusqu’où les taux grimperont-ils ?

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Si répondre précisément à cette interrogation semble encore aujourd’hui particulièrement délicat, la Banque de France vient toutefois d’apporter un élément de réponse en dévoilant, il y a peu, les nouveaux seuils d’usure applicables pour ce second trimestre 2012.

Calculés sur la base d’une moyenne des TEG (Taux effectif global) pratiqués par les différentes banques, les seuils d’usure établissent pour chaque trimestre les niveaux au-delà desquels les taux d’emprunt ne pourront pas être portés. Entrés en vigueur ce dimanche 1er avril 2012, ces nouveaux plafonds de taux concernent chaque type de prêts, qu’il s’agisse de prêts immobiliers, de crédits à la consommation ou encore de prêts dédiés aux entreprises.

A compter de ce jour et jusqu’au 1er juillet prochain, l’emprunteur déposant une demande de prêt immobilier pourra ainsi se voir proposer des taux fixes et variables respectivement plafonnés à 6,32% et 5,88%. Concernant un prêt relais, le taux maximal a été établi à 6,18%.

Selon l’article L313-3 du Code de la Consommation, le respect de ces seuils d’usure constitue une obligation légale. Un établissement prêteur pratiquant un niveau de taux supérieur à ces derniers s’expose ainsi à des sanctions pénales pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement assortis de 45.000 euros d’amende.