Accéder progressivement à la propriété
La location-accession est un procédé rare que l’on retrouve le plus souvent lié aux organismes d’habitation à loyer modéré. Ils ne sont pourtant pas les seuls à pouvoir accorder ce type de contrat.
Car la location-accession est intéressante pour les locataires comme pour les propriétaires. Lors de la signature du contrat qui relie les deux parties devant notaire, le loueur et le bailleur s’engagent sur une période de jouissance, comprise généralement entre 1 et 5 ans. Pendant cette période, le locataire peut faire usage d’un bien, moyennant une redevance composée d’une fraction locative et d’une fraction acquisitive. La première fonctionne comme un loyer, elle est donc due au propriétaire, et ce, de manière définitive. La seconde en revanche, correspond à une forme d’épargne qui permet l’achat progressif du bien. A l’issue de la période de jouissance, le locataire a le choix de lever l’option d’achat ou d’y renoncer. S’il accepte, il doit verser le solde pour l’acquisition définitive du bien, s’il y renonce, le propriétaire doit lui restituer la totalité des sommes versées au titre de la fraction acquisitive.
56 %En 2018, 56 % des locataires espèrent accéder à la propriété en devenant propriétaires de leur résidence principale.
- En savoir plus sur devenir propriétaire avec le dispositif de location-accession
La location-accession en pratique
Il est possible d’acquérir tout type de bien par le biais d’une location-accession. Un appartement ou une maison privée tout comme un immeuble mixte, à usage professionnel et d’habitation.
En préambule du contrat de location-accession, le locataire verse une somme qui correspond à environ 5 % du prix de vente du bien au propriétaire en guise d’engagement et de réservation. En contrepartie, le propriétaire dédie l’exclusivité de la vente au locataire.
Durant la période de jouissance, le locataire-accédant assume le coût des charges et l’entretien du bien. Le propriétaire quant à lui, doit procéder à tous les travaux et réparations nécessaires. Comme pour les contrats de location traditionnels.
Aides et coûts de la location-accession
Depuis 2004, les ménages modestes et sans apport peuvent bénéficier du prêt social de location-accession (PSLA) pour les aider dans leur projet d’achat. Il s’agit d’un prêt conventionné par l’Etat pour l’achat d’un logement neuf assorti d’une période de jouissance dans le cadre d’un contrat de location-accession.
Ce contrat doit être conclu entre le locataire et un organisme type HLM ou promoteur privé ayant signé une convention avec l’Etat.
Les fractions locatives et acquisitives de la redevance sont plafonnées en fonction de la situation géographique du bien. En outre, tous les ans, le prix de vente du bien, fixé au moment de la signature du contrat est minoré d’1 %.
Laisser un commentaire