Une nouvelle loi mettant en place un 3ème droit de propriété votée par l’Assemblée

Une mesure phare pour séparer bâti et terrain à l’achat

Avec 80 voix « pour » et 10 abstentionnistes, l’Assemblée nationale a bien voté le texte présenté par le député MoDem Jean-Luc Lagleize. Son objectif étant simple et clairement identifié par l’exécutif : tenter de faire diminuer le prix du foncier. Au sein de ce texte, une mesure en particulier a retenu l’intérêt des commentateurs : celle mettant en place une nouvelle sorte de propriété immobilière. Désormais, les ménages modestes pourraient devenir propriétaires des murs d’un bien, sans pour autant posséder le terrain sur lequel celui-ci est construit. Ainsi, la mesure ouvrirait un 3ème droit de propriété aux acquéreurs.

Actuellement, le droit de la propriété se décompose effectivement en deux catégories : la propriété foncière, la plus classique et la plus répandue, ainsi que la propriété par démembrement, se divisant entre la nue-propriété et l’usufruit d’un bien. Dorénavant, il serait donc possible de posséder uniquement les murs d’un bien immobilier, sans jamais devenir propriétaire du terrain sur lequel il est construit. Ce montage réduisant considérablement le coût d’acquisition, il permettrait aux foyers ayant le moins de ressources d’accéder à la propriété immobilière en achetant des logements 20 à 40 % moins chers que dans un cas classique.

Ce dispositif n’est finalement pas si novateur puisqu’il est déjà possible dans certains cas et sous certaines conditions de différencier l’achat du terrain et du bâti. En effet, les OFS ou Organismes de Foncier Solidaire permettent déjà aux plus modestes de réaliser ce type d’acquisition sur des biens gérés par les bailleurs sociaux ou encore certaines collectivités territoriales. En seulement 2 ans, plus d’une vingtaine d’OFS ont déjà été créés, présentant de très bons résultats : 8 400 logements ont effectivement été acquis par des particuliers grâce à ce dispositif.

L’idée serait désormais d’ouvrir cela à tous les logements, en créant des OFL ou Organismes de Foncier Libre.

Un texte plus complet bientôt examiné par le Sénat

Le texte de loi complet devrait être examiné en dernière lecture par le Sénat avant la fin du premier trimestre 2020. D’ici là, la proposition mettant en place ce troisième droit de propriété pourra être remodelée. Plus de temps pourra ainsi être pris par le Gouvernement pour revoir certains points bloquants comme par exemple le statut du bail.

Complet, le texte déposé par le MoDem présente également d’autres mesures intéressantes. Parmi celles-ci figure par exemple dès 2021 la disparition des ventes aux enchères du foncier détenu soit par l’Etat, soit par les collectivités. Ces ventes ne continueraient à exister que dans les zones les plus tendues du territoire, là où elles n’ont pas véritablement d’effet néfaste sur les prix de vente finaux.