Le bail mobilité a été institué par la loi ELAN dans le but de faciliter l’accès à la location aux personnes en formation ou en mobilité professionnelle.
Compte tenu des spécificités propres au public à l’égard duquel il a été conçu, cette modalité de bail se caractérise par des conditions d’une souplesse particulière.
Cette souplesse s’observe aussi bien au niveau des règles qui touchent le locataire que pour celles qui impactent le propriétaire du logement. Toutes les informations pertinentes sur le bail mobilité, ses caractéristiques les plus saillantes ainsi que ses modalités de mise en œuvre sont présentées ici.
Qu’est-ce que le bail mobilité ?
Entré en vigueur à la date du 24 novembre 2018, ce bail est un type particulier de contrat de location meublée de courte durée. Il a été conçu dans le but exclusif de répondre aux besoins de logement des personnes qui correspondent à des profils définis par la loi ELAN.
Ce type de bail est donc dédié à titre principal aux personnes en déplacement dans les cadres suivants :
- Un stage;
- Une formation professionnelle ;
- Un contrat d’apprentissage;
- Des études supérieures;
- Un service civique ;
- Une mission temporaire effectuée dans le cadre professionnel ;
- Une mutation professionnelle.
Selon les besoins du locataire, le bail mobilité peut avoir une durée allant de 1 à 10 mois et ne porte que sur les logements meublés. Ses caractéristiques principales sont abordées plus en détail dans les lignes à venir, respectivement du point de vue du propriétaire et de celui du locataire.
Les caractéristiques principales du point de vue du propriétaire
Les garanties du dispositif Visale
A l’égard du propriétaire, l’une des caractéristiques du bail mobilité consiste en la couverture offerte par le dispositif gratuit Visale, fourni par Action Logement. A l’égard du propriétaire, ledit dispositif garantit :
- Les loyers, dans la limite de 1 500 euros en région parisienne et de 1 300 euros dans les autres régions ;
- Les dégradations locatives imputables au locataire, dans la limite de 2 mois de loyer avec charges.
Un bail empreint de simplicité
Cette modalité de bail n’admet ni clause de reconduction tacite, ni clause de solidarité en cas de colocation.
Ce bail est également non-renouvelable, une caractéristique qui permet au propriétaire, dès que le contrat arrive à son terme, de récupérer son logement sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre une procédure particulière.
Dans l’éventualité où le locataire émet le vœu de continuer à vivre dans le logement, il est possible de conclure un contrat de location classique, vide ou meublé. Ce nouveau contrat sera alors établi en remplacement de celui axé sur la mobilité, ce dernier n’étant pas susceptible de renouvellement.
Les caractéristiques essentielles pour le locataire
L’une des traits déterminants du bail mobilité est qu’il n’impose pas au locataire la contrainte du dépôt de garantie.
Une garantie de logement
Le bail assure en outre au locataire un logement pour une durée pouvant virtuellement aller jusqu’à 10 mois.
En d’autres termes, même si le bail a initialement été conclu pour une durée inférieure à 10 mois, le locataire dispose toujours de la possibilité de solliciter un prolongement de cette durée, pour peu que la durée totale n’excède pas le maximum fixé à 10 mois.
Un tel prolongement fera l’objet d’un avenant, mais il ne pourra être accordé qu’une seule fois. Si le propriétaire peut fixer le montant du loyer en toute liberté, il n’a cependant pas le droit de le réviser au cours du bail, ce qui peut être une source de sécurité pour le locataire.
Une souplesse relative
Ainsi que cela se fait dans le cadre des contrats classiques, il est permis au locataire de demander à son bailleur la résiliation du bail avant son terme. Cette démarche doit se faire soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit au moyen d’un acte d’huissier.
Lorsque le locataire fait usage de ce droit, il est tenu de respecter un préavis d’un mois au cours duquel il continue d’être redevable du loyer. De toute évidence, pour le compte du dernier mois, le montant du loyer à payer est à déterminer au prorata du nombre de jours d’occupation effective.
Au regard de tous ces paramètres, le bail présenté ici apparait comme l’une des options les mieux adaptées pour un locataire en situation de mobilité. Toutefois, ainsi qu’il est exposé ici, cette opinion sur le bail mobilité ne fait pas l’objet d’unanimité.
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