Taux d’usure : sa révision ne permettra pas de compenser la hausse des taux

Le taux d’usure en hausse au troisième trimestre 2022

Publiés par la Banque de France au Journal Officiel chaque trimestre, le taux d’usure correspond au TAEG (taux annuel effectif global) maximum au-delà duquel les banques n’ont pas le droit de prêter. Il existe autant de taux d’usure que de catégories de crédits. Les nouveaux seuils de l’usure applicables durant le troisième trimestre 2022 sont paru le 1er juillet. Ils se basent sur les TAEG pratiqués par les principales banques françaises durant le second trimestre 2022.

Le taux d’usure inclut le taux nominal, l’assurance emprunteur, les frais de garantie, les honoraires et les frais de dossiers. Ce TAEG est majoré d’un tiers pour obtenir le seuil de l’usure.

Pour les crédits immobiliers, le taux d’usure pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans est désormais fixé à 2,60 %, de même que pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans. Quant aux prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus, les plus plébiscités, le taux d’usure est fixé à 2,57 %. À titre de comparaison, il était de 2,44 % au T1 2022 et 2,51 % au T2 2022 pour les prêts de moins de 10 ans, 2,40 % au T1 2022 et 2,43 % au T2 2022 pour les prêts entre 10 et 20 ans et 2,41 % au T1 2022 et 2,40 % au T2 2022 pour les prêts sur 20 ans et plus.

Refus de financement : le poids de l’assurance emprunteur

Problème, le mode de calcul du taux d’usure crée un écart trop important avec la réalité des taux nominaux qui évoluent très vite. Selon le courtier Cafpi, c’est désormais 1 dossier de financement sur 5 qui est rejeté pour cause de crédit usuraire (qui dépasse le seuil de l’usure).

Comme l’analyse Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer, le taux d’usure ne reflète pas la réalité. Depuis la fin de l’année 2021, les taux nominaux ont augmenté de 60 à 80 points de base. Dans le même temps, le taux d’usure n’a évolué que de 16 points de base. L’étau se resserre.

Si les conditions actuelles ne sont pas favorables aux ménages fragiles, endettés, le seuil historiquement bas de l’usure pénalise également des ménages parfaitement solvables. L’assurance de prêt joue d’ailleurs un rôle déterminant, notamment pour les emprunteurs à risque, ayant une pathologie. L’un des leviers pour tenter de faire accepter son dossier de financement est donc d’opter pour une délégation d’assurance.

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