Résiliation à tout moment de l’assurance de prêt : le Sénat s’y oppose

Résiliation infra-annuelle : 550 millions d’euros d’économie annuelle pour les assurés

Pouvoir résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment de l’année, comme cela est possible pour les mutuelles santé, c’est la proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine. Adoptée en novembre 2021 à l’Assemblée nationale, la proposition a toutefois fait l’objet de nombreux débats et a été plusieurs fois amendée.

Mercredi 19 janvier dernier, les sénateurs ont quant à eux rejeté le texte, arguant que le dispositif actuel est satisfaisant. Pour rappel, les assurés peuvent résilier leur contrat à n’importe quel moment durant la première année, puis chaque année à la date anniversaire. Des mesures permises par la loi Hamon et l’amendement Bourquin. Les emprunteurs peuvent également opter pour la délégation d’assurance au moment de la signature du prêt, dans le cadre de la loi Lagarde, cela, à condition de respecter l’équivalence de garanties.

550 millions €

Selon Eric Maumy (April – Apcade), les assurés pourraient économiser 550 millions d’euros de pouvoir d’achat chaque année si la loi était adoptée.

Pour les opposants au texte, la résiliation infra-annuelle contribuerait, en outre, à la hausse des tarifs des assurances, ce qui impacterait particulièrement les profils les plus risqués. Pour les assureurs en revanche, la nouvelle n’a pas été bien accueillie alors que les banques détiennent toujours plus de 85 % des parts du marché de l’assurance emprunteur.

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Un calendrier accéléré en raison de l’élection présidentielle

Les sénateurs ont en revanche instauré la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et qui prennent fin avant les 65 ans de l’emprunteur. Présentée comme une avancée majeure et solidaire, cette mesure est perçue par les opposants comme un risque supplémentaire d’augmentation des cotisations. En effet, les assurances pourraient répercuter le risque des personnes malades sur l’ensemble des clients ce qui aura pour conséquence une hausse des tarifs.

En raison de l’élection présidentielle prévue en avril, les parlementaires ne pourront plus se réunir en commission ou en séance publique à compter du 28 février. Malgré la procédure accélérée mise en place pour ce texte, députés et sénateurs n’ont donc plus que quelques semaines pour tenter d’aboutir au consensus. Dans le cas contraire, il faudra que le Gouvernement inscrive à nouveau cette proposition de loi dans le calendrier législatif.