Prêt immobilier : la domiciliation des revenus n’est plus une obligation

La domiciliation bancaire en l’échange d’un avantage individualisé : une condition pas toujours respectée

Vendredi 16 mars 2019, l’Assemblée nationale a voté l’abrogation d’une ordonnance qui permettait, jusqu’à présent, aux banques, d’imposer la domiciliation des revenus à leurs clients en l’échange d’un crédit immobilier.

Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 : « Art. L. 313-25-1.- Le prêteur peut conditionner l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 313-24 à la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l’article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l’emprunteur d’un avantage individualisé ».

Pour renforcer l’impression d’un cadre juridique, la réglementation limitait à 10 ans cette domiciliation et imposait aux banques qui prévoyaient une telle obligation, d’accorder un avantage à leurs clients : taux d’intérêt revu à la baisse, réduction des frais de dossier, par exemple. Or, si la domiciliation était courante, l’avantage individualisé l’était moins, donnant lieu à de nombreuses dénonciations pour clause abusive.

C’est dans ce contexte que les députés, appuyés par la Commission des clauses abusives, ont voté un amendement qui, dès le mois de juin 2019, rendra caduque cette ordonnance.

Domiciliation des revenus annulée via la loi PACTE : une bonne nouvelle pour la mobilité bancaire

L’ordonnance de 2017, outre l’inconvénient de rendre la domiciliation des revenus presque systématique avait pour effet de freiner la mobilité bancaire. Une limite dénoncée dans un rapport du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCSF) qui semble avoir été suivi par les députés.

Initié par Coralie Dubost, députée de la 3e circonscription de l’Hérault, cet amendement s’intégrera au projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et sera effectif dès la promulgation de la loi, au début de l’été.

À noter que la domiciliation bancaire reste toutefois possible mais doit impérativement s’inscrire dans le cadre d’une négociation commerciale. Peu de banques devraient dès lors mentionner la domiciliation des revenus de leurs clients dans le contrat de prêt. Cette requête devrait donc rester davantage orale.

Pour les emprunteurs, cette mesure devrait faciliter la comparaison des offres concurrentes. Mieux encore, il ne sera plus possible aux banques d’appliquer une quelconque pénalité à un client refusant la domiciliation bancaire. L’ordonnance était en outre vivement critiquée par l’Association française des usagers des banques (l’Afub), depuis son application. Elle pointait du doigt une décision contraire aux directives européennes qui encouragent la mobilité bancaire. Les banques, quant-à-elles, peinent à se réjouir de la mesure et dénoncent une « instabilité réglementaire ».