Peut on percevoir les APL pour financer son prêt immobilier ?

L’APL est accordée sous conditions de ressources que vous soyez propriétaires ou locataires de logements financés par un prêt aidé ou conventionné. La condition sin equa none : être de nationalité française ou ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’une validité supérieure à 3 mois.
Par contre, elle ne peut être attribuée qu’au profit d’une seule personne ou d’une même famille et pour un seul logement et ne peut être accordée aux personnes logées (même si elles payent un loyer) par leurs ascendants, descendants, concubin ou partenaire avec lequel elles sont liées par un PACS.

APL et prêt immobilier … oui mais sous quelles conditions ?

Cette aide permet, de manière générale, d’apporter un soutien financier aux ménages à revenus modestes pour assumer les charges telles que le loyer ou les mensualités d’emprunt. Toutefois, contrairement aux préjugés, toute personne souhaitant devenir propriétaire peut prétendre aux APL puisque cette mesure s’applique de manière générale aux futurs propriétaires qui souhaitent s’engager dans un prêt immobilier.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

• être de nationalité française (ou titulaire d’une carte de séjour en cours de validité)
• souscrire à un prêt immobilier conventionné (PC) ou un Prêt pour l’Accession Sociale
• le crédit contracté doit obligatoirement servir à financer l’achat ou la construction de votre résidence principale (que ce soit dans le neuf ou l’ancien)

Les prêts conventionnés (P.C) sont des prêts réglementés par l’État. Ils bénéficient d’avantages tels que le plafonnement du taux, l’exonération de la taxe de publicité foncière (perçue sur les frais d’inscription hypothécaire) et dans certaines conditions l’attribution d’APL. Ces prêts contrairement au PAS peuvent être complétés par des prêts annexes de type : PTZ, prêt fonctionnaire, prêt épargne logement, …

Enfin, le montant attribué est également soumis à conditions, il dépend de plusieurs critères : la nature du logement et sa localisation, la composition de votre foyer et les ressources du ménage et enfin la mensualité supportée dans le cadre de votre prêt immobilier.

Le prêt accession sociale en quelques lignes…

Le prêt d’accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des familles aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement, qu’il soit avec ou sans travaux d’amélioration.

Un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique » auprès d’une banque.

Le PAS peut vous permettre de financer plusieurs opérations comme par exemple :

• à l’achat : un terrain et la construction d’un logement sur ce terrain, l’achat d’un logement neuf, l’achat d’un logement ancien
• la réalisation de travaux d’amélioration, l’agrandissement par extension ou surélévation, les travaux d’économies d’énergies,
• l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation à usage de logement,

Concernant la durée de remboursement, le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans mais peut exceptionnellement être rallongé jusqu’à 35 ans.

Le P.A.S peut financer la totalité de votre projet immobilier et ce jusqu’à 110 % de la somme, dans le cas où l’emprunteur n’aurait pas d’apport personnel suffisant. Attention par contre le PAS ne permet pas de financer les frais de notaire !

Pour plus d’informations n’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public : www.service-public.fr

Vos commentaires (23)

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  Maxime KeroyantBonjour Sébastien, Nous vous remercions pour votre commentaire et pour nous avoir fait part de votre situation. Les banques et autres organismes prêteurs recherchent avant tout la stabilité et la solvabilité pour un dossier de demande de prêt. Le profil d'un bénéficiaire du RSA ne répond effectivement pas à leurs attentes. Obtenir un prêt immobilier classique est donc quasiment impossible. D'autres solutions sont effectivement possibles. Nous vous invitons à vérifier votre éligibilité au Prêt d'accession sociale (PAS) auprès des établissements bancaires conventionnés par l'État. En dernier recours, vous pouvez également vous rapprocher des prêts entre particuliers, par l'intermédiaire de plateformes web. Bien à vous,
  Le : 23/03/2022
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  sébastien Bbonjour, je suis au rsa depuis 13 ans, (je sais cela peut choquer mais j'ai trouvé mon petit frère qui à mis fin à ses jours en foret, donc même si cela ne se voit pas forcément ,ma santé à pris un méchant coup) je vivais en caravane sur mon terrain d'agrément de 2009 à 2021 , et sans adresse fixe (autre que postale) donc sdf mais propriétaire foncier. aujourd'hui j'ai un petit coup de pouce du destin ou l'ont peut me permettre de racheter une petite maison de village pour 20 000e.le problême c'est que bien qu'ayant "reçu" le droit d'y vivre depuis mai dernier, si je ne trouve pas de financement d'ici debut avril donc dans 10 jours ,ben je devrais quitter la maison et retourner en caravane.j'ai cherché partout (peut être mal) un pret que je suis en mesure de rembourser jusqu'a 400e par mois (apl et complément sur mon rsa). rien!!!,aucune aide ou solution ni de mon assistante sociale ,ni de la caf..., je suis perdu. né en france,j'ai 45 ans,seul, je n'ai ni dette ,ni charge et toujours quelques sous de côté.je vie en moselle.si vous avez un conseil??? merci de votre aide et du temps accordé.
  Le : 22/03/2022
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  Julie SorliBonjour Richard, Nous vous conseillons de prendre contact directement avec votre banque pour leur expliquer la situation, il sauront trouver avec vous les solutions adéquates à votre situation comme par exemple des différés d'échéances, des réductions de mensualités... Bien à vous,
  Le : 25/05/2021
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  RichardJe suis actuellement propriétaire d'une maison dont je paie des mensualités de prêts. Je suis sans emploi depuis 1 an, inscrit à pole emploi, je perçois le RSA. Je puise dans une réserve d'argent qui devient peau de chagrin. Pourriez vous m'aiguiller pour prétendre à une aide financière pour mes prêts qui réduisent drastiquement mes dépenses pour mes besoins de base au quotidien, je suis en phase de reconversion.. .. Je vous remercie beaucoup pour l'intérêt que vous porterez à ma demande d'information. Je sollicite votre aide pour une solution qui m'est possible de mettre en place rapidement. Mes sincères salutations, merci.
  Le : 20/05/2021
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  La rédactionBonjour Iris Luciani, Les APL accession (destinés aux propriétaires)sont sou mises à conditions et peuvent être perçues au moment de l'achat du bien. Pour savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide, je vous recommande de contacter la CAF qui traite ces demandes. Bien à vous,
  Le : 19/02/2021
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  iris Lucianij'ai acheté mon appartement dans une copropriété en 2009 et mon emprunt se termine en 2029. je suis retraitée depuis 1er janvier 2019 et depuis je rembourse 606,60 euros par mois et les frais de copropriété se rajoutent . Le montant de ma pension de retraite est de 1541,87. Pourriez-vous me dire si je peux prétendre aux APL,? Merci
  Le : 18/02/2021
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  benbonjour Merci pour votre réponse on a pris rendez vous avec notre conseillère et on va voir son avis de notre courtier , on ne la pas encore contacter pour lui dire que le crédit n est pas conventionné par l Etat et lui aussi va nous donner sa version, le problème que chaque fois quand on contacte la banque la conseillère et malade après elle est partie accoucher et après congé . chaque il faut attendre .
  Le : 30/11/2020
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  La rédactionBonjour, Je vous recommande de présenter votre situation à un avocat pour évaluer la responsabilité de la banque ou du courtier dans le manque d'information et de conseil, mais si vous avez signé le contrat et que le délai de rétractation est passé, vous vous êtes engagés. Bien à vous,
  Le : 27/11/2020
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  benbonsoir, moi et mon mari on a signer le prêt en tant que prêt avec APL ( 2018-2019). chaque fois que notre conseiller fait l’estimation de notre mensualités et même est ce que le prêt il va être accepter ou non il saisit sur son ordinateur tous les données plus les APL et chaque fois elle nous dit que notre mensualités serai faible car on avait APL c a d en va sortir de notre poche que une petite somme. mais après dépôt de notre demande a la caf il ont refusé car notre prêt n 'été pas conventionné par état on a signé le contrat sans voir. que faire ? notre courtier été témoin car c’est lui qui a trouver cette banque .vos conseilles SVP
  Le : 26/11/2020
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  La rédactionBonjour Debaes Claudette, Je vous recommande de contacter la Caisse d'allocations familiales (Caf) à laquelle vous êtes rattachés. Bien à vous,
  Le : 22/06/2020
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  debaes claudettenous sommes divorces mon mari percoit de l a p l .a la suite de l indivison mon mari me reclame une indimnite de location si il recoit cette indimnite lors de la vente de la maison va t il devaoir payer le trop percu de l apl qui l a recu depuis 8 ans merci.
  Le : 20/06/2020
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  La rédactionBonjour Agnès Dubois, Effectivement, votre Caf vous a bien renseigné. La loi de Finances 2018 a supprimé l’APL accession dans le neuf depuis le 1er janvier 2018, tout en maintenant cette aide pour 2 ans dans l’ancien, mais seulement dans certaines zones détendues. Notre article n'est pas à jour, nous nous en excusons. Bien à vous,
  Le : 11/06/2020
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  agnes duboisbonjour, J'ai contacter ma caf qui me dit que depuis la l’oie de finence2018, il n'est plus possible d'avoir aucune aide pour l'accès à la propriété . Votre article est-il trop ancien? Ou n'ai-je pas reçue les bons conseils?
  Le : 10/06/2020
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  La rédactionBonjour Niaud, Les allocations logement (APL) sont attribuées aux locataires. Les personnes propriétaires de leur logement ne peuvent pas en bénéficier. Bien à vous,
  Le : 07/05/2020
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  niaudBonjour, Ma fille et mon gendre viennent d'acheter une maison ancienne avec un pret credit logement. Auront-ils droit à l'APL? merci
  Le : 06/05/2020
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  La rédactionBonjour Alexandre, Un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique". Vous trouverez plus d’informations sur le PAS ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22158 Bien à vous,
  Le : 17/02/2020
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  ALEXANDREBonjour j'ai le projet d'acheter un bien immobilier avec mon frère comme résidence principale pour nous deux. Je suis dans une situation précaire car je bénéficie de l'Allocation Adulte Handicapé (aah) J'ai environ 850 euro de revenu par ce biais et j' emprunte se serai avec une petite mensualité (environ 150 euros) sur une période de 25 ou 30 ans. Je ne serais donc propriétaire qu'à environ 20% du bien et mon frère 80% car il a de bien meilleur revenu que moi. Dans ce cadre aurais je droit au prêt d'accession social (PAS). Nous ne sommes pas sur d'acheter pour le moment mais je vous remercie quand même de me renseigner sur mes droit dans ce cas de figure.
  Le : 16/02/2020
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  La rédactionBonjour Lilette, Il n'existe aucune allocation aidant les souscripteurs à rembourser leur crédit. Vous pouvez toutefois renégocier votre assurance de prêt afin de diminuer vos mensualités. Pour cela, renseignez-vous auprès des établissements bancaires et des assureurs. Bien à vous,
  Le : 20/01/2020
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  lilettej'ai 3 prets dont 1 conventionnè le tout pour 750 euros mensuel jje touche une retraite de 1450 euros mensuel je vie seule mon mari etant decede au debut de la construction et l assurance deces n a pas fonctionneè je rembourse seule le credit .ai je droit a une allocation quelconque car j arrive difficilement au fin de mois merci de me renseigner
  Le : 19/01/2020
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  liline@ Zampano: Bonjour, il est toujours possible de bénéficier de l'apl mais il faut , pour débloquer ce prêt et aide, avoir un apport personnel +/- équivalent aux frais notarié et de dossier . Dans un sens c'est un comble: les personnes qui demandent l'apl ont de faibles revenus, et ne peuvent, bien souvent , avoir d'apport . C'est mon cas (pour un souhait de prêt à 105 000€ , il faut prévoir un apport d'environ 7000€) heureusement que mes parents se proposent de faire un prêt et m'offrir les frais notariés si toutefois la banque m'octroie un prêt immobilier (car là encore autre comble: en étant locataire le taux d'endettement est plus élevé que si je remboursais un prêt immobilier ! Donc je croise les doigts pour mes rendez vous à venir auprès des banques ). Par contre je conseil pour ceux qui sont perdus entre les différents prêts, aides et subventions possibles (selon travaux d'économie d'énergie etc) de s'orienter vers l'ADIL qui ont des conseillers spécialisés (ANIL) . Ils peuvent faire des simulations, et aider à monter un dossier personnalisé qui sera toujours un plus pour les banques
  Le : 23/12/2018
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  ZampanoL'APL pour les prêts immobiliers n'existe plus depuis le 1er janvier 2018. Il a été supprimé par la loi de finance 2018 voté fin 2017. Vous pouvez remercier notre cher président de la république et ses acolytes d'En Marche.
  Le : 05/10/2018
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  JulieBonjour, Comme il est expliqué dans l'article, tous les crédits ne donnent pas droit aux APL. Si vos parents ont contracté un crédit ne leur permettant pas de bénéficier des APL, il n'est pas possible de faire une réclamation. Bien à vous,
  Le : 19/07/2018
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  BourouisBonjour, Mes parents ont contracté il y a une dizaine d'années, sur les conseils de leur banquier, un crédit financier pour acheter leur maison. Lors de leur démarche auprès de la CAF ils ont appris qu'il ne pouvez plus bénéficier de l'APL car ce type de crédit n'ouvrait pas droit aides aux logements. Conséquence, ils ont perdu plus de 30 000 € d'APL. Après réclamation auprès de la banque, cette dernière, nous a annoncé que la quasi totalité du crédit a servi au financement des frais de notaire (mes parents avez vendu leur 1ère maison pour financer la 2nd). Peut on réclamer cette somme auprès de la CAF si on a possibilité de démontrer qu'elle a servi à financer le notaire ? Cordialement
  Le : 19/07/2018