Nouveau PER : un produit unique, plus simple et plus rentable
C’est un premier pas dans le domaine de la retraite en France. Alors que se prépare le système universel de retraite, le gouvernement a souhaité mettre à plat le plan épargne retraite (PER) à destination des particuliers et des entreprises. Dans le cadre de la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) entrée en vigueur au printemps, le PER est désormais un produit unique disponible depuis le 1er octobre.
Finis donc les produits multiples tels les PERP (Plan d’épargne retraite populaire), Madelin, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique). Le nouveau PER est plus risqué, mais également plus rentable et plus simple. Le nouveau PER est divisé en trois catégories : un PER individuel regroupant les anciens PERP et Madelin, un collectif (Ancien Perco) et un PER dit catégoriel (contrat « article 83 »).
Comme le rappel le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, le but de ce nouveau plan épargne retraite est de « renforcer l’attractivité de l’épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises ».
220 milliards d’euros
Les indépendants pourront transférer leur épargne retraite loi Madelin sur le nouveau PER
Jusqu’à présent, les indépendants et les TNS (travailleurs non salariés) qui souhaitent se constituer une épargne en vue de leur départ à la retraite pouvaient compter sur le contrat Madelin. Depuis le 1er octobre, l’enveloppe ainsi constituée peut être transférée sur le nouveau PER. Et les contours de cette nouvelle épargne retraite viennent d’être précisés.
Les versements restent déductibles avec le PER comme c’était le cas en Madelin. Plus précisément, les indépendants peuvent déduire les sommes versées sur leur PER de leur bénéfice imposable, ce, dans la limite de 10 % des revenus annuels et de huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (fixé à 40 524 euros en 2019 et à 41 088 euros en 2020).
En revanche, contrairement au contrat retraite Madelin, les TNS n’ont plus pour obligation d’effectuer des versements réguliers, ni de respecter des planchers et des plafonds de versement. Dernière précision et non des moindres, le PER permet désormais aux souscripteurs de débloquer plus facilement les fonds afin notamment de faire l’acquisition de leur résidence principale.
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