Loyers impayés : connaissez-vous l’assurance gratuite ?

Qu’est-ce qu’une assurance loyers impayés ?

La Garantie des Loyers Impayés (GLI), plus communément appelée assurance loyers impayés permet aux propriétaires-bailleurs de se prémunir contre les dettes des locataires. Loyers, charges, frais de procédures, dégradations supérieures au montant du dépôt de garantie, tous les risques sont couverts même si le niveau de garantie dépend de l’offre et de la compagnie d’assurance.

Le coût de cette assurance est supporté par le bailleur lui-même. Le montant des cotisations peut varier mais il est souvent fixé en fonction du loyer duquel il représente en moyenne 2 à 5 %.

Attention, tous les assureurs n’acceptent pas de couvrir tous les risques et ils sont nombreux à exiger des ressources minimums de la part des locataires. Qui plus est, les garanties loyers impayés des contrats d’assurance sont dans la plupart des cas assorties de délais de carence et de franchise. Il n’est donc pas possible de bénéficier immédiatement des garanties. De quoi dissuader les propriétaires qui souscriraient ce type de contrat pour se sortir d’une mauvaise situation déjà en cours.

Visale, la garantie gratuite proposée par l’Etat

Lancée en 2016 et financée par l’association Action Logement, la garantie Visale est une assurance loyers impayés proposée gratuitement aux bailleurs et au locataires sous certaines conditions. Bien qu’avantageuse, cette assurance n’a pourtant fait l’objet que de 45 000 contrats en 2 ans. Un chiffre bien en deçà des attentes du Gouvernement qui souhaite atteindre rapidement les 80 000 dossiers par an.

Pour ce faire, le ministère de la Cohésion des territoires représenté par Jacques Mézard a souhaité assouplir les conditions d’accès à ce dispositif trop méconnu du grand public. Ainsi, tous les jeunes de moins de 30 ans sont désormais éligibles, y compris les étudiants et les apprentis fiscalement indépendants ou non. En outre, ces jeunes seront couverts qu’importe la nature de leur lieu de vie : logement social, privé ou étudiant. Concernant les plus de 30 ans, la garantie concerne tous les salariés en situation de précarité et nouvellement, ceux qui sont en déplacement longue durée ou détachés de leur entreprise.

36 mensualités sont désormais couvertes dans la limite de 1500 € par mois à Paris et 1300 € dans le reste de la France. Les locataires qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent en faire la demande sur le site du Visale afin d’obtenir un visa qui servira de justificatif auprès du futur bailleur. À noter que dans le cadre de la garantie Visale, le propriétaire ne peut exiger une caution ou une caution solidaire.

Article 22-1 – Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.