Loi logement : le Gouvernement dévoile son nouveau projet

Le sort du dispositif Pinel dans la nouvelle loi logement

L’une des principales annonces de cette nouvelle loi logement concerne la prolongation du dispositif de défiscalisation Pinel, celui-ci étant reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois, ces quatre années supplémentaires seront également synonyme de changement concernant le zonage de cette loi : les zones A bis, A et B1 seront toujours éligibles au dispositif Pinel pendant cette durée, contrairement aux zones B2 et C.

À partir du 31 décembre 2017, il ne sera plus possible d’y souscrire sans avoir obtenu au préalable un agrément. Ainsi, le ministère de la Cohésion des territoires espère mieux cibler les besoins en matière de logement et répondre plus efficacement à la forte demande qui règne dans les zones tendues. De plus, recentrer la zone d’influence de ce dispositif permettra de réaliser des économies à l’Etat ; les investisseurs pourront toujours concrétiser leur projet immobilier.

Bail mobilité, une aide pour les jeunes

Souvent laissés pour compte, les étudiants et jeunes actifs constituent l’une des priorités du Gouvernement. C’est ce que laisse penser la création d’un bail mobilité, d’une durée de 1 à 10 mois, au sein de cette loi logement. Il devrait leur permettre de changer de location plus rapidement en cas de nécessité professionnelle. Aucun dépôt de garantie ne leur sera demandé, une simple caution leur sera imposée lors de la signature du bail.

Une mesure en faveur de cette tranche de la population, au même titre que l’engagement de créer 80 000 nouveaux logements dont 3/4 seront réservés aux étudiants et le reste aux jeunes actifs. Cependant, la récente annonce de la baisse de 50 € des APL et des loyers dans la loi logement ne s’accorde pas totalement avec la volonté de ces actions.

Libérer des terrains grâce à des abattements fiscaux avec la nouvelle loi logement

Julien Denormandie, secrétaire d’Etat, en a également profité pour signifier avec cette loi logement la volonté du gouvernement d’ « accélérer la libération du foncier » ; en échange de la vente de terrains, les propriétaires pourront disposer d’un abattement fiscal sur les plus-values générées. Le montant de ce dernier dépendra du type de logement qui sera construit sur cette surface vierge : 100 % lors de la construction d’un logement social, 85 % pour un logement intermédiaire et 70 % lorsqu’il s’agit d’un logement libre.