La loi Elan, vers une digitalisation de l’univers immobilier

Institution d’un système d’agrément pour les outils numériques des professionnels de l’immobilier

Les locataires de plus en plus coutumiers de l’usage des outils numériques et digitaux; les professionnels de l’immobilier n’ont autre choix que d’adapter leur mode de fonctionnement et cette proposition de loi tend à répondre aux attentes des usagers.
Ainsi, la totalité du parcours de location; allant de la visite du logement par le locataire candidat, en passant par l’état des lieux d’entrée ainsi que la signature du bail; peut être entièrement digitalisé grâce à certains outils :

• La visite virtuelle du logement : les logiciels 3D permettent d’effectuer des visites sans que le candidat ait besoin de se déplacer. Si à terme un bail est signé, le contrat porterait une mention selon laquelle le locataire reconnaît avoir accepté la location de ce bien suite à la visite virtuelle effectuée auparavant.
• La transmission numérisée des pièces justificatives : l’ensemble des pièces justificatives nécessaires seront transmises à l’établissement qui va gérer contrat de location par voie dématérialisée.
• La signature électronique du contrat de location : une fois le contrat établit par le professionnel il le soumettra à la signature électronique du locataire.
• La signature électronique « simple » de l’acte de cautionnement : de la même manière que le contrat de location, l’acte de cautionnement devrait pouvoir être signé de manière électronique.
• La dématérialisation de l’état des lieux d’entrée : le professionnel au moyen d’une tablette numérique établira l’état des lieux sur un logiciel et éditera un document qui sera soumis à la signature électronique du locataire.

Création d’un bail numérique

Au sein de l’article 53 de la loi Elan, relatif au bail numérique, il est précisé :

Bail numérique : créer un système d’agrément pour les outils numériques des professionnels de l’immobilier et un dispositif de « bail numérique » qui permette la remontée d’informations sur les baux locatifs et leurs contenus.

Terminée l’ère des baux en format papier, avec la mise en place de cette mesure, un module en ligne sera nécessaire afin de procéder à la transmission de données sous format informatique simple. Un bail électronique oui, mais pas que ! En effet qui dit contrat électronique dit forcément signature électronique, qui au-delà d’être rapide et efficace permettrait de valider l’ensemble des données électroniques qui ont été incrémentées lors de l’établissement du bail de location.
Idéalement et dans un but d’uniformisation, la mise en place de cette mesure devrait toucher l’ensemble des professionnels de l’immobilier mais également les bailleurs indépendants.

Dématérialisation des permis de construire

Le 8 novembre prochain, tout administré devrait pouvoir faire une demande de permis de construire par internet, pour les communes (dont la population sera supérieure à un seuil fixé par décret). Le 1er mars a été lancé le service « demarches-simplifiées.fr », qui permet à toute personne publique de dématérialiser ses démarches administratives y compris la réception des demandes de permis de construire.
Les usagers du service public devraient donc pouvoir effectuer toutes leurs démarches en ligne et ne devraient plus avoir à transmettre des informations dont l’administration dispose déjà ou faire eux-mêmes le lien entre une multitude d’interlocuteurs.

18 765
c’est le nombre de dossiers déjà déposés sur l’outil www.demarches-simplifiées.fr