Inscription au FICP : peut-on obtenir un crédit immobilier ?

Incident de remboursement : dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

Il existe deux cas principaux qui peuvent conduire à une inscription au FICP : un incident de remboursement de crédit et une procédure de surendettement. Lorsque cela concerne un crédit, le site du Service public rappelle que la démarche peut être consécutive à deux mensualités de crédit impayées consécutivement, au non-paiement d’une échéance pendant plus de 60 jours, à l’utilisation abusive d’un découvert autorisé (vous avez 60 jours pour régulariser après mise en demeure de la banque) ou encore au non-remboursement de sommes dues malgré une mise en demeure de payer. Le crédit doit être non-professionnel et peut être un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un découvert autorisé.

Quant à la procédure de surendettement, l’inscription au FICP a lieu dès le dépôt du dossier. Si la procédure de surendettement est rejetée, l’inscription au fichier est automatiquement annulée.

Inscription au FICP : quelle durée et quelles conséquences ?

Avant toute inscription au fichier des incidents de paiement, le préteur doit en avertir le débiteur par courrier. À partir de cette date, ce dernier dispose de 30 jours calendaires pour régulariser la situation ou trouver un accord amiable, faute de quoi l’inscription est confirmée.

La durée de l’inscription est de 5 ans en cas d’incident de remboursement, sauf si le débiteur rembourse les sommes dues de manière anticipée et peut en apporter la preuve. Elle court durant toute la procédure dans le cas d’un surendettement.

Code de la consommation – Article L751-2 : « Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (…) un élément d’appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l’inscription d’une personne physique au sein du fichier n’emporte pas interdiction de délivrer un crédit ».

Les établissements financiers comme les banques, mais aussi les particuliers eux-mêmes, peuvent consulter le FICP. Dans ce cas, cela peut se faire en ligne, sur place directement auprès d’une antenne de la Banque de France, ou par courrier. Si une inscription peut représenter un frein à l’obtention d’un prêt, elle n’en interdit toutefois pas l’accès. À noter également qu’en cas de nouvel incident de remboursement, il n’y a pas de nouvelle inscription au FICP. En cas de contestation ou de problème d’actualisation du fichier, si aucune solution n’est trouvée avec le prêteur et la Banque de France, c’est la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) qui doit être saisie.

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