Eco-PTZ et crédit d’impôt : la réforme publiée officiellement

Le 18 juin dernier, Ségolène Royal présentait un projet de loi sur la transition énergétique avec notamment une refonte de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt. Des dispositifs financiers qui seront toutefois soumis à certaines restrictions comme l’atteste la publication au Journal Officiel d’un décret instituant leur éco-conditionnalité.

Lorsque François Hollande a fait de la rénovation énergétique du parc immobilier français l’une des priorités de son gouvernement, beaucoup se sont interrogés sur la façon dont les particuliers allaient pouvoir financer les aménagements que cela impliquerait. Fin juin, la ministre de l’Ecologie, apportait certains éléments de réponse en dévoilant l’orientation qui sera donnée à l’éco-PTZ et au crédit d’impôt.

Eco-conditionnalité : le principe officialisé par décret

Si ces deux dispositifs constitueront les principales aides dont les particuliers pourront bénéficier pour financer la réalisation de travaux de rénovation, le gouvernement entend s’assurer que celles-ci seront allouées à bon escient. Pour ce faire, ce vendredi 18 juillet, Ségolène Royal (Ecologie) et Sylvia Pinel (ministre du Logement) ont officiellement signé un décret instaurant le principe même d’éco-conditionnalité.

Une entrée en vigueur dès la rentrée

Concrètement, à compter du 1er septembre 2014, un particulier souhaitant financer la rénovation thermique son logement à travers la souscription d’un emprunt ne pourra profiter de l’éco-prêt à taux zéro que s’il fait appel à un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement) pour entreprendre ses travaux. Il en va de même du crédit d’impôt développement durable – CIDD puisqu’à partir du 1er janvier 2015, seuls les travaux opérés par un professionnel labellisé RGE pourront ouvrir droit aux avantages fiscaux du CIDD (des avantages revus à la hausse et allant jusqu’à 30% du coût des travaux). Il convient de noter qu’en Outre-mer, l’éco-conditionnalité à laquelle seront soumis crédit d’impôt et éco-PTZ n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er octobre 2015.

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