Crédit immobilier : les prêts supérieurs à 2,77 % sont interdits depuis le 1er octobre

Le taux d’usure, un taux plafonné que les banques ne peuvent pas franchir

On parle beaucoup des crédits immobiliers dont les taux ne cessent de baisser. Certains sont même inférieurs à 1 % toutes durées confondues, notamment pour les meilleurs profils d’emprunteurs.

Mais c’est sans compter sur les taux d’usure, des taux plafonds qui limitent à la hausse les taux que les banques sont en mesure d’appliquer. On parle également de taux annuel effectif global ou TAEG. Tous les trimestres, la Banque de France, se basant sur les taux appliqués par un échantillon de banques durant les mois précédents (augmenté d’un tiers), publie au Journal Officiel les taux d’usure en vigueur pour le trimestre suivant, selon chaque catégorie de crédits.

2,77 %

Depuis le 1er octobre 2019, le taux d’usure pour les « prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans » est de 2,67 % et de 2,77 % pour les « prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus ».

Tous les crédits immobiliers en France sont désormais inférieurs à 3 %

Avec les taux d’usure en vigueur pour le 4e trimestre 2019, il est désormais impossible pour une banque d’adresser par exemple une proposition de crédit à 2,80 % sur 20 ans, exception faite des prêts relais pour lesquels le taux d’usure s’affiche maintenant à 2,99 %.

Compte tenu du climat actuel de taux historiquement bas, les taux maximums que peuvent appliquer les banques sont donc eux aussi très bas. Au 4e trimestre, la baisse est même particulièrement marquée. 2,77 % contre 2,97% par exemple pour les crédits immobiliers sur 20 ans ou plus.

À noter que la notion de TAEG inclut le taux du crédit ainsi que les frais annexes liés à l’assurance, au dossier et à la garantie. Elle ne doit pas être confondue avec le taux nominal qui est inscrit au contrat et souvent cité par les professionnels comme les banquiers et les courtiers.

Si les taux d’usure ont été mis en place pour éviter les méthodes abusives et donc les crédits ayant un taux trop élevé, ils peuvent être un frein à l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes qui souhaitent acheter leur résidence principale. Selon les profils des emprunteurs et les risques qu’ils représentent, les banques utilisent l’argument du taux pour valoriser un dossier ou au contraire pénaliser une situation précaire. Les emprunteurs qui éprouveraient des difficultés pour financer leur projet à cause des taux d’usure ont tout intérêt à demander conseil à un courtier et à négocier à la baisse leur assurance de prêt.