Crédit immobilier : la domiciliation des salaires toujours souhaitée par les banques

La domiciliation bancaire légalement autorisée depuis le 1er janvier 2018

Il n’est pas rare que les banques demandent à leurs futurs clients d’ouvrir un compte à demeure et de domicilier leurs revenus et notamment leur salaire en l’échange d’un prêt immobilier. Mais depuis 2018, cette disposition est encadrée par la loi. Les établissements financiers peuvent ainsi légalement imposer aux futurs emprunteurs d’ouvrir un compte pour y placer leurs revenus, ce toutefois pour un maximum de 10 ans, en contrepartie d’un crédit immobilier avec « avantage individualisé ».

Décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 – « Ce décret fixe à dix ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra exiger de l’emprunteur qu’il domicilie ses salaires sur un compte de paiement. À l’issue de ce délai, l’avantage individualisé accordé à l’emprunteur en contrepartie de cette domiciliation est définitivement acquis ».

Domiciliation bancaire, une mesure peu suivie, mais jusqu’à quand ?

Pour le moment, cette nouvelle disposition semble peu suivie, mais les banques y voient un moyen supplémentaire de fidéliser leur clientèle dans un contexte fortement concurrentiel. En effet, seul un tiers des établissements semble avoir modifié ses contrats pour y ajouter la clause relative à la domiciliation des revenus. Les banques qui précisent ne pas avoir milité pour la création de cette nouvelle loi, souhaitent malgré tout son maintien pour éviter des coûts inutiles, de la confusion chez les consommateurs et pour faire preuve de « stabilité réglementaire ».

De son côté, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), présidé par Corinne Dromer, tout comme les associations de consommateurs, dénoncent cette pratique et recommandent l’annulation du décret. Cette opposition qui était déjà vive avant l’évolution de la réglementation est omniprésente depuis.

Selon les opposants, la mesure irait à l’encontre de la mobilité bancaire. Il est vrai que 2018 avait vu l’application de l’amendement Bourquin qui, en complément de la loi Hamon, permet désormais à chaque emprunteur de résilier son contrat d’assurance prêt durant la première année, puis tous les ans à la date anniversaire. Une disposition destinée à protéger les emprunteurs et à favoriser la mobilité bancaire grâce à un meilleur accès aux offres concurrentes. Ce signe encourageant pour les ménages qui souhaitent faire des économies, pourrait donc bien être altéré par le maintien et surtout l’application du décret sur la domiciliation bancaire.