Crédit immobilier : la baisse du taux d’usure inquiète

Le taux de l’usure protège l’emprunteur d’un crédit trop coûteux

Le taux de l’usure, également appelé seuil d’usure correspond au taux annuel effectif global (TAEG) maximum qui peut être demandé à un emprunteur. Au-delà, on parle de prêt usuraire, ce qui est interdit. Le taux d’usure est fixé par le Banque de France chaque trimestre, en fonction de la moyenne des taux pratiqués par les principaux organismes financiers, selon chaque catégorie de crédit, durant le trimestre précédent.

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède (…) de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement (…) ». (Code de la consommation – article L314-6 )

Depuis le 1er avril, et ce, jusqu’au 30 juin, les taux d’usure applicables sont les suivants :

• Prêts à taux fixe inférieur à 10 ans : 2,41 %
• Prêts à taux fixe entre 10 et 20 ans : 2,40 %
• Prêts à taux fixe supérieur à 20 ans : 2,51 %
• Prêts à taux variable : 2,27 %
• Prêts relais : 2,99 %

Taux maximum autorisé : les ménages modestes, retraités et primo-accédants pénalisés

Pour les crédits immobiliers sur 20 ans et plus, la baisse du taux d’usure en avril représente -0,10 % par rapport au premier trimestre 2020, qui affichait déjà une baisse de -0,16 % par rapport au quatrième trimestre 2019.

Si ce taux maximal autorisé a été mis en place pour limiter les taux d’intérêt appliqués par les banques qui accordent des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation, cette limite contribue à pénaliser certains emprunteurs parmi les plus modestes, les primo-accédants ou les seniors. En effet, les banques doivent parfois appliquer des taux plus élevés à certains clients pour compenser des revenus ou un apport insuffisant ou encore un risque aggravé.

En outre, la marge de négociation se réduit actuellement avec l’augmentation substantielle des taux appliqués à certains crédits immobiliers. En toute logique, le taux de l’usure évolue en même temps que le taux des crédits puisqu’il est calculé à partir de leur moyenne, mais il existe un décalage de trois mois entre les deux chiffres.

L’Association des intermédiaires en crédit (Apic), ainsi que les professionnels du courtage en prêts immobiliers, demandent à la Banque de France l’instauration d’une « marge incompressible d’au moins 2 % » destinée à sécuriser sans pénaliser.