Crédit immobilier : des dossiers désormais acceptés grâce à la hausse du taux d’usure

Le taux d’usure en hausse pour le 4ème trimestre 2022

À compter du 1er octobre et jusqu’au 31 décembre 2022, les banques ne doivent pas dépasser le seuil de l’usure désormais fixé à 3,05 % pour les crédits immobiliers sur 20 ans et plus, et à 3,03 % pour les crédits immobiliers de moins de 20 ans.

Pour savoir si un dossier est finançable, il faut ajouter au taux de base ou taux nominal, les différents frais ainsi que l’assurance emprunteur, ce qui constitue le TAEG. Si le total excède 3,05 % dans le cadre d’un crédit immobilier sur 20 ou 25 ans, les plus courants, alors le dossier est refusé, car le crédit est considéré comme usuraire.

Cette hausse, qui représente 0,48 points sur 20 ans par rapport au trimestre précédent, est une aubaine pour de nombreux ménages. Les courtiers la voient également d’un bon œil. Eux qui pointaient du doigt le taux d’usure avant et pendant l’été, responsable, selon eux, de nombreux refus de financement et d’un coup d’arrêt marqué de la production de crédits immobiliers. Mardi 20 septembre dernier, ils étaient d’ailleurs nombreux à manifester devant le siège de la Banque de France pour demander une hausse exceptionnelle.

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Des dossiers retoqués, désormais finançables

Une requête à laquelle la Banque de France a répondu par la négative, affirmant que « comme le gouverneur l’a indiqué à la commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 septembre, un relèvement exceptionnel des taux de l’usure – dont le rôle est de protéger les emprunteurs – n’est ni souhaitable ni nécessaire ». Et d’ajouter que la hausse annoncée pour le 4ème trimestre était « bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier ».

Selon les professionnels du secteur, en effet, les nouveaux taux d’usure en vigueur pour le dernier trimestre 2022 devraient permettre à de nombreux ménages ayant un projet d’achat immobilier, d’obtenir un financement. Comme le rappelle Capital, il s’agit notamment de ménages pourtant solvables, ayant vu leur dossier retoqué quelques mois plus tôt en raison du seuil de l’usure. Et le magazine de donner l’exemple d’une simulation réalisée par le courtier Finance Conseil : un couple de primo-accédants, sans enfant, souhaite financer l’achat d’une maison pour un total de 395 000 euros. Pour cela, les deux partenaires peuvent s’appuyer sur des revenus mensuels de 6 900 euros et un apport de 150 000 euros. Les frais de notaire s’élèvent à 29 140 euros et les frais annexes à 4 683 euros. Le couple obtient un crédit immobilier sur 300 mois au taux de 2,24 %, soit un TAEG de 2,71 %. Le taux d’usure étant fixé à 2,57 % sur 20 ans pour le troisième trimestre, le dossier du couple aurait été retoqué. Il est désormais finançable.