Copropriétés : l’immatriculation est obligatoire avant le 31 décembre

Une immatriculation gratuite mais obligatoire

Rendue obligatoire par la loi ALUR, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur en 2014, l’immatriculation des copropriétés peut être assurée par le syndic des copropriétés concernées qu’il soit professionnel ou bénévole, ou par un notaire. Cette immatriculation consiste en l’inscription au registre national des copropriétés, une démarche gratuite qui doit être effectuée en ligne, sur le site de l’Agence nationale de l’habitat, Anah.

Les petites copropriétés de moins de 50 lots ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour procéder à cette inscription faute de quoi, elles s’exposent à une mise en demeure et à une amende de l’Anah de l’ordre de 20 € par semaine de retard et par lot.

Extrait de l’article 53 de la loi ALUR : Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l’habitation : Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; avant le 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; avant le 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires.

Immatriculation : une nécessité en cas de vente ou de demande de subventions

Immatriculer une copropriété est une démarche relativement simple qui requiert des informations générales sur la copropriété, mais aussi sur sa situation financière et administrative et les éventuels litiges judiciaires qui seraient survenus : nombre de lots, budget prévisionnel, provisions pour travaux, date de construction, procédures administratives…

En plus d’être une obligation légale, l’immatriculation est désormais la condition sine qua non à la perception d’éventuelles subventions par la copropriété. Ces aides peuvent s’avérer essentielles à la réalisation de travaux dans les parties communes par exemple. En outre, l’immatriculation permet à l’Etat une meilleure connaissance du parc immobilier français et donc une meilleure anticipation de la conjoncture et des éventuels dysfonctionnements. Enfin, elle est essentielle à la vente d’un ou plusieurs lots au sein même de la copropriété. Faute de quoi, le notaire chargé de la vente mettra d’office l’immeuble en règle, les frais seront alors imputés au syndic ou à la copropriété elle-même.

Notons que les copropriétés, qu’importe leur taille, disposent de 2 mois après l’Assemblée générale et la clôture des comptes pour mettre à jour leurs éléments financiers et tout autre information qui aurait évolué.