Compromis de vente, signature d’offre de prêt, comment sécuriser ses opérations depuis chez soi ?

Banques, notaires, agences immobilières : les professionnels travaillent à distance pendant le confinement

Depuis quelques jours, les professionnels de l’immobilier accusent les notaires ayant baissé le rideau de freiner les transactions immobilières qui, sans actes de vente définitifs, ne peuvent être menées à terme. Si l’exécutif tente de trouver une solution pour apaiser les tensions et permettre aux ménages de continuer à acheter.

Les banques, rares agences à être autorisées à rester ouvertes, incitent toutefois leurs clients à privilégier les contacts téléphoniques ou par mail, plutôt que les rendez-vous physiques. De plus, la priorité est donnée actuellement aux dossiers en cours et aux crédits aux entreprises. Seulement une banque sur trois accepte aujourd’hui de traiter de nouvelles demandes de financement de la part des particuliers.

Confier la signature d’un acte de vente au clerc de notaire, c’est possible

Comment faire pour mener une vente ou un achat immobilier à terme durant l’épidémie de coronavirus ? La première étape décisive se joue avant la signature de l’avant contrat. Il est primordial d’être attentif à la condition suspensive d’obtention de crédit immobilier. Habituellement, cette clause est fixée à 30 ou 45 jours, délai dont dispose l’acquéreur pour réunir les fonds, sans quoi la vente est annulée. Compte tenu des retards actuels, il est conseillé de porter ce délai à 60 jours voire plus si cela est possible. Si la promesse de vente a déjà été signée au moment du confinement, il est toujours possible de contacter son notaire par mail afin de rédiger un avenant à l’avant contrat.

De même, il convient de reporter la date de la signature de l’acte de vente définitif. Cette date, notifiée dans la promesse de vente, doit idéalement être discutée entre le vendeur et l’acquéreur afin de trouver un accord amiable. Reste que l’une ou l’autre des parties est en droit d’invoquer le cas de force majeure qui s’applique à l’épidémie de Covid-19.

Code civil – Article 1218 : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Enfin, il existe des solutions qui permettent de signer à distance la promesse de vente, et même l’acte de vente définitif. En déléguant la signature au clerc de notaire, les particuliers n’ont ainsi pas à se déplacer. Pour sécuriser la procédure, il faut au préalable avoir envoyé le document concerné signé par courrier. Et pour les plus frileux, les notaires n’hésitent pas à appeler les demandeurs par téléphone ou via visioconférence.