Assurance emprunteur : ce qui change

Depuis 2010, il est possible de choisir et de changer d’assurance pour son crédit immobilier

Bien que les banques détiennent toujours près de 85 % des parts du marché de l’assurance de prêt, le droit de choisir son assurance pour sécuriser un crédit immobilier a été instauré par la loi Lagarde en 2010. Au moment de la signature de l’offre de prêt, un emprunteur est donc libre d’accepter la proposition d’assurance de l’établissement financier, c’est le contrat groupe, ou de choisir un assureur indépendant.

En 2014, la loi Hamon est venue compléter ces mesures, rendant possible la résiliation du contrat d’assurance emprunteur à tout moment durant la première année de souscription. Dans un cas comme dans l’autre, le nouveau contrat choisi doit toutefois respecter le principe de l’équivalence des garanties.

Depuis 2018, l’amendement Bourquin permet désormais de résilier son contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire. Problème, ladite date anniversaire n’étant pas explicitée dans le texte, son interprétation peut varier d’une banque à l’autre.

Délégation d’assurance : un devoir d’information et des sanctions administratives

Examinée à l’Assemblée nationale et adoptée par le Sénat, la loi sur l’accélération et la simplification de l’action publique (Asap), comprend un volet dédié à l’assurance de prêt. Deux députés du groupe parlementaire « Agir Ensemble » ont ainsi saisi l’occasion de présenter un amendement permettant de rendre possible la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt à tout moment, au-delà de la première année, à l’instar des contrats d’assurance auto.

Arguant que les taux bas pratiqués actuellement pourraient affecter les marges des banques s’ils étaient conjugués à l’adoption de cette réforme, les parlementaires ont réfuté la proposition tout en consentant quelques améliorations. La date d’anniversaire retenue est ainsi laissée à l’appréciation de l’emprunteur.

Projet de loi nº 2750 : « Cette notice indique que la date d’échéance du contrat d’assurance est, au choix de l’emprunteur, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ou toute autre date d’échéance prévue au contrat ».

Quant aux assureurs, ils sont désormais tenus de mieux informer leurs clients, en leur rappelant par exemple chaque année, les droits et les modalités concernant la résiliation. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.