Assurance de prêt : vous allez payer 44 € de plus en 2019

Qu’est-ce que la TSCA ?

La TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance est payée par tous les souscripteurs d’un contrat d’assurance conclu avec un organisme assureur, dans le cadre d’un contrat groupe ou individuel. Elle s’applique donc aussi bien aux assurances auto-moto, habitation, protection juridique, maladie ou encore prêt immobilier.

Elle est encadrée par les articles 991 à 1004 bis du code général des impôts (CGI) et remplace les droits d’enregistrement et de timbre.

La TSCA est payée aux assurances par les particuliers et les entreprises titulaires d’un contrat. Elle est ensuite reversée par les compagnies au Trésor public ou à l’URSSAF. Depuis le 13 août 2004, le produit de cette taxe est ensuite réparti, selon les contrats, entre les départements, les services d’incendie et de secours, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et le Conseil national des barreaux.

TSCA : toutes les garanties des contrats d’assurance de prêt désormais concernées

Certains contrats de retraite et de prévoyance complémentaire sont exonérés de TSCA. C’est également le cas de quelques contrats de rente viagère ou d’assurance vie. Quant à la garantie décès des assurances emprunteurs, elle bénéficie aussi de cette exonération, mais jusqu’au 31 décembre seulement.

Jusqu’à présent imputable uniquement aux garanties incapacité de travail, perte d’emploi et invalidité des contrats d’assurance de prêt, la TSCA le sera en effet également à la garantie décès pour tous les contrats souscrit à partir du 1er janvier prochain.

Projet de loi de finances pour 2019 – Article 52 « Le présent article a pour objet de supprimer l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Les garanties décès souscrites dans le cadre de l’assurance emprunteur seront désormais soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 % prévu à l’article 1001 du CGI. Les recettes en résultant sont affectées, à compter des impositions établies au titre de l’année 2019, à la société Action Logement Services (…) ».

Ce surcoût qui va donc peser un peu plus lourd sur le budget des ménages devrait représenter en moyenne 44 € de plus par an. Un chiffre qui peut cependant varier selon la durée du prêt et le profil de l’emprunteur. Compter 36 € par an pour un prêt de 100 000 € sur 15 ans et jusqu’à 204 € pour un crédit de 500 000 € sur 25 ans, et plus en cas de risque aggravé de santé. Les assurés n’ont plus que quelques semaines pour négocier une réduction de leur prime d’assurance en prévision de cette augmentation.