Assurance de prêt : les frais de délégation bientôt interdits

Voté par les députés le 11 octobre dernier, le « projet de loi sur les droits des consommateurs » (dite loi Lefebvre) n’attend désormais plus que l’approbation des sénateurs pour devenir pleinement effectif. S’il entend renforcer la sécurité des consommateurs notamment en matière de logement, le texte pourrait également affecter le secteur de l’assurance de prêt immobilier.

Le 11 octobre 2011, l’Assemblée nationale a donné son aval au « projet de loi sur les droits des consommateurs », ouvrant ainsi la voie à toute une série de mesures destinées à renforcer la protection des usagers. Si le texte doit encore être soumis au vote du Sénat, un amendement déposé par le député UMP Lionel Tardy (député de Haute-Savoie) pourrait venir modifier le Code de la consommation en s’attaquant à l’assurance de crédit immobilier. Une fois adopté, l’amendement interdira en effet aux banques d’imposer des frais de délégation lorsque leur client choisira de souscrire son assurance emprunteur auprès d’un assureur indépendant.

Entrée en vigueur il y a maintenant plus d’un an, la loi Lagarde a d’ores et déjà fait évoluer le secteur de l’assurance de prêt dans le bon sens en offrant la possibilité aux emprunteurs de contracter une assurance autre que celle proposée par leur établissement prêteur. S’il est adopté en l’état, l’amendement viendra un peu plus renforcer la protection du consommateur en prohibant le prélèvement par les banques « à quelque titre que ce soit, des frais supplémentaires », cette disposition s’appliquant alors tant aux prêts immobiliers à taux fixes qu’aux prêts à taux variables.

Pour Arnaud Giraudon, président du courtier d’assurance de prêt AcommeAssure, il s’agit bien là d’ « un progrès notable ». Ce dernier regrette toutefois que « les emprunteurs rencontrent encore des obstacles pour faire valoir leur liberté de choix, en assurance de prêt » et propose d’ores et déjà d’aller plus loin en développant davantage le dispositif légal.

Dans un communiqué de presse publié ce lundi 24 octobre, le courtier estime nécessaire de soumettre le refus d’une délégation d’assurance à un délai maximal (peut être 48h), d’obliger les banques à notifier et expliquer par écrit un éventuel refus ou encore de renforcer de façon plus marquée l’information de l’emprunteur au sujet de recours possibles.