Changer d’assurance emprunteur reste compliqué

Les banques toujours en position dominante sur le marché de l’assurance de prêt

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) fait état d’un marché de 7 milliards d’euros très largement occupé par les banques, à 88 %. Malgré l’évolution de la réglementation en faveur des consommateurs, l’assurance emprunteur pèse encore lourd dans le coût du crédit et il est difficile de faire jouer la concurrence pour réaliser des économies.

Pourtant, depuis 2010 et l’adoption de la loi Lagarde, il est possible de choisir une compagnie indépendante plutôt qu’un contrat groupe proposé par la banque, pour assurer son crédit immobilier. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Une disposition complétée par la loi Hamon en 2014, qui permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance prêt à tout moment, durant l’année qui suit la signature initiale. Plus récemment, c’est l’amendement Bourquin qui a rendu possible la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur, tous les ans à la date anniversaire. Dans tous les cas, le principe de l’équivalence des garanties doit être respecté.

Les cadres ont davantage recours à la délégation d’assurance

Selon l’analyse du courtier Securimut, rapportée par le magazine Capital, la délégation d’assurance concerne aujourd’hui moins d’un emprunteur sur deux. Les emprunteurs privilégient en revanche les dispositifs Hamon et Bourquin, qui leur permettent de résilier leurs contrats a posteriori. Peu nombreux sont donc les emprunteurs qui négocient leur assurance avant même la signature de l’offre de crédit.

55 %

En 2020, 55 % des emprunteurs privilégiaient la loi Hamon pour changer d’assurance de prêt, contre 30 % en 2015.

Et lorsqu’on compare catégorie socioprofessionnelle et délégation d’assurance, ce sont les cadres qui arrivent en tête avec 50 %. Ils empruntent sur des durées plus courtes, des montants supérieurs et rencontrent donc peu de freins lors des négociations. En revanche, les ménages les moins aisés privilégient l’obtention du crédit et un taux d’intérêt le plus avantageux possible, au détriment de l’assurance emprunteur qui prend alors souvent la forme d’un contrat groupe.

La date anniversaire de l’assurance emprunteur toujours floue

Securimut dénonce par ailleurs les différents freins rencontrés par les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance. Identifier le bon interlocuteur au sein de sa banque semble dès lors être le premier point bloquant. Les banques ne sont plus ensuite que 44 % à respecter le délai de réponse légal de 10 jours, contre 48 % en 2019. Enfin, nombre d’entre elles n’hésiteraient pas à multiplier les courriers tout en oubliant parfois certaines informations pourtant essentielles pour valider la demande de changement d’assurance. Securimut relève ainsi que 27 % des demandes nécessitent quatre courriers ou plus pour que la délégation ou la substitution d’assurance soit validée.

Un autre problème relève de la date anniversaire du contrat, pourtant clarifiée par le CCSF. L’emprunteur peut en effet choisir librement la date de référence qui peut par exemple correspondre à la date de signature du contrat. Or, les banques sont peu nombreuses à respecter ce droit et certaines n’hésiteraient pas à modifier la date anniversaire sans en avertir l’assuré.