Assurance-prêt immobilier : hausse des prix en vue

Qu’est-ce que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance ?

La TSCA ou taxe spéciale sur les conventions d’assurance est un impôt qui s’applique à la plupart des conventions entre un assureur et un particulier ou un professionnel. Cette taxe a été mise en place après la suppression des droits d’enregistrement et de timbre pour aider au financer des départements, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale de l’assurance-maladie des salariés et du Conseil national des barreaux.

Jusqu’à la fin de l’année 2018, cette taxe supportée par les souscripteurs, entreprises ou particuliers, et qui représente 9 % de la prime d’assurance, n’est toutefois applicable qu’aux garanties perte d’emploi et handicap.

Des primes d’assurance désormais intégralement taxées

Autre mesure phare de cette prochaine année 2019 pourtant passée inaperçue, l’augmentation du coût de l’assurance emprunteur pour les futurs acquéreurs. En effet, la TSCA sera désormais imputable à l’ensemble des contrats d’assurance et de leurs garanties, incluant donc également la garantie décès et l’incapacité de travail. Une mesure qui pourrait représenter environ 4,5 € supplémentaire par mois pour un prêt de 150 000 € sur 15 ans.

Pour le Gouvernement, il s’agit de compenser le manque à gagner du Groupe Action Logement lié à l’entrée en vigueur de la loi Pacte (Pour la croissance et la transformation des entreprises). Celle-ci prévoit d’augmenter le plafond des entreprises assujetties à la participation à l’effort de construction (Peec). Le seuil passera ainsi de 20 à 50 salariés. Pour rappel, Action Logement est un organisme collecteur qui accompagne « les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, en proposant des services et des aides financières qui facilitent l’accès au logement et donc à l’emploi. » et construit et finance « des logements sociaux et intermédiaires, prioritairement dans les zones tendues, en contribuant aux enjeux d’éco-habitat, d’évolution de la société, et de mixité sociale ».

100 millions

100 millions d’euros, c’est ce que l’Etat prévoit de collecter en 2019 grâce à cette mesure et 500 millions à terme

Quel devenir pour les anciens contrats ?

La taxation intégrale des primes d’assurance prêt ne concernera que les nouveaux contrats souscrits à partir du 1er janvier 2019. S’il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour les futurs acquéreurs, la mesure risque également d’influencer les actuels détenteurs d’un contrat d’assurance emprunteur qui envisageraient une délégation d’assurance à l’avenir. Le changement d’assureur avait, en effet, été rendu possible par la loi Hamon de 2014 et l’amendement Bourquin de 2017 afin de faire jouer la concurrence.