Assurance emprunteur : Loi Lagarde 10 ans après, les banques toujours en position dominante

Loi Lagarde en 2010 : le cadre juridique de la délégation d’assurance

Non obligatoire, l’assurance emprunteur est pourtant exigée dans la plupart des cas lors de la signature d’une offre de crédit immobilier. Elle est souscrite et payée par l’emprunteur et permet aux banques de se prémunir contre les défauts de paiement. Selon le contrat et le type de risque que représente l’emprunteur (santé par exemple), l’assurance prend le relais pour rembourser le prêt, en partie ou en totalité, pendant une période donnée.

Jusqu’à présent, les emprunteurs qui contractaient un crédit immobilier souscrivaient une assurance-prêt de groupe, proposée par leur banque. Il s’agit de contrats négociés pour le plus grand nombre et donc pas toujours adaptés aux cas particuliers. Pour lutter contre ce monopole, la loi Lagarde est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Elle permet aux emprunteurs de choisir librement leur assureur à la condition de respecter l’équivalence de garanties.

Assurance de prêt : un marché porté par les banques à plus de 85 %

Après la loi Lagarde en 2010, la loi Hamon a rendu possible la substitution d’assurance à tout moment durant la première année du crédit. Puis l’amendement Bourquin, quatre ans plus tard, a ouvert le droit au changement d’assurance tous les ans, à la date anniversaire du contrat.

On parle de délégation d’assurance pour désigner la possibilité de choisir son assureur à la souscription d’un crédit immobilier (Loi Lagarde, 2010) et de substitution d’assurance lorsque le changement d’assureur survient en cours de crédit (Loi Hamon, 2014 et amendement Bourquin, 2018).

Malgré l’évolution de la réglementation, les banques françaises sont toujours en position dominante avec 85 % des parts du marché de l’assurance de prêt, soit 6 milliards d’€ de cotisations annuelles selon les estimations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en 2018.

Pourtant pour l’emprunteur, l’enjeu est de taille puisque les cotisations d’assurance peuvent être proches du montant total des intérêts.

Amendement Bourquin : vers une obligation d’information

L’étude révèle que les banques sont nombreuses à adopter des pratiques anti-concurrentielles destinées à freiner les changements d’assurance : délais de réponse allongés, refus injustifiés, pressions ou actions dissuasives. Il faut dire que les taux, très bas depuis plusieurs années, conduisent les banques à se tourner vers des produits à forte marge. Selon UFC-Que Choisir, l’assurance de prêt représente 40 %.

L’omniprésence des banques sur le marché de l’assurance emprunteur s’explique également par une méconnaissance des emprunteurs, notamment sur leurs droits et un manque d’information. Le deuxième volet de la loi Bourquin, actuellement à l’étude, prévoit d’ailleurs de sanctionner les banques qui n’informeraient pas suffisamment leurs clients chaque année.