Assurance emprunteur : ce qui change en 2022

La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt entrera en vigueur en juin

Le rôle de l’assurance emprunteur est de se substituer à l’emprunteur défaillant, pour le remboursement de tout ou partie des mensualités du crédit immobilier. En cas de maladie, d’invalidité, d’incapacité, de décès et de perte d’emploi, l’assurance prend le relais et rembourse le prêt pendant une période donnée.

Au fil des ans, le cadre légal qui entoure le marché de l’assurance de prêt n’a eu de cesse d’évoluer à la faveur des consommateurs. La loi Lagarde de 2010, la loi Hamon de 2014, l’amendement Bourquin de 2018 et tout récemment, la loi Lemoine de 2022, permettent à l’emprunteur de choisir une autre compagnie d’assurance que sa banque pour protéger son crédit. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Il est, en outre, désormais possible d’envisager la résiliation contrat en cours à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Une condition toutefois, respecter le principe d’équivalence des garanties. Cette mesure entrera en vigueur le 1^er juin pour les nouveaux contrats et le 1^er septembre pour les contrats en cours.

Fin du questionnaire de santé, évolution du droit à l’oubli

Ces modifications en 2022 ne sont évidemment pas une bonne nouvelle pour les banques qui détiennent toujours près de 88 % des parts du marché de l’assurance de prêt. Mais pour les assurés, cela représente une opportunité supplémentaire de réaliser des économies, en prenant le temps de comparer son assurance emprunteur et de faire jouer la concurrence.

Une autre mesure liée à la réforme de l’assurance emprunteur concerne la suppression du questionnaire médicale pour les crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros par emprunteur (400 000 euros pour les couples). L’emprunteur doit en outre avoir moins de 60 ans à la fin de son prêt. Cela représente une bonne nouvelle pour les emprunteurs ayant des pathologies telles que le cancer, le diabète ou l’hypertension. Autant de maladies qu’il était jusqu’alors obligatoire de déclarer, et qui avaient souvent pour conséquence le paiement de surprimes ou l’exclusion de certaines garanties.

Cette disposition s’inscrit dans la lignée de l’évolution du droit à l’oubli. À partir du mois de juin, les anciens malades (cancers, hépatite C…) devront déclarer leur pathologie jusqu’à 5 ans après la rémission et non plus jusqu’à 10 ans comme c’est le cas actuellement. Là encore, cette mesure permettra aux assurés concernés de ne pas payer de frais supplémentaires.

Pour comparer les offres des assureurs, connaître les tarifs et veiller au respect de l’équivalence des garanties, nous vous invitons à consulter le comparatif des assurances emprunteur en ligne. Le cas échéant, pensez à vous munir de la fiche d’information standardisée (FIS) remise par votre assureur, ou à en faire la demande.

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