Assurance : des contrats bientôt plus clairs

Assurance emprunteur, assurance maladie, un jargon qui nuit à la compréhension des contrats

Le jargon administratif est souvent synonyme d’incompréhensions. Les ménages français sont ainsi nombreux à lire ou même signer des documents, des contrats, pour lesquels ils ne saisissent pas le sens de toutes les mentions. C’est en particulier le cas dans le domaine de l’assurance.

Pour rappel, la réforme du système de santé a été initiée fin 2018. Le programme appelé « Ma santé 2022 » vise à recentrer le parcours de soin et créer un collectif de soin. Dans ce cadre, les compagnies d’assurances de toutes natures sont priées de revoir la rédaction de leurs contrats qui doit désormais adopter un style clair et accessible au plus grand nombre.

Car au-delà de la frustration de ne pas toujours comprendre les termes d’un contrat, cela peut engendrer des contraintes plus graves. Un contrat de mutuelle par exemple, engage le niveau de couverture de l’assuré et donc sa santé, quant au contrat d’assurance de prêt immobilier, il peut mobiliser d’importantes sommes d’argent.

Un document standardisé à l’échelle européenne, pour mieux comprendre

Cette demande de clarification de la part des clients n’est pas récente. Elle date même de plus de 20 ans. Si elle n’est pas encore tout à fait généralisée, l’obligation de mieux informer les assurés est en revanche effective depuis le mois d’octobre dernier. Le Document d’Information sur le Produit d’Assurance (DIPA) ou Insurance Product Information Document (IPID) en anglais, a fait l’objet d’un décret consécutif à une directive européenne.

Le DIPA comporte 2 ou 3 feuillets annexés au contrat d’assurance. Il doit clarifier le contrat grâce à un langage simple permettant une prise de décision en toute connaissance de cause. Attention, ce document ne se substitue ni aux conditions générales ni aux conditions particulières du contrat d’assurance.

Depuis l’automne dernier, les assureurs ont donc pour obligation de fournir le DIPA en complément d’une proposition de contrat. Cela s’applique à tous les contrats d’assurance non-vie, c’est-à-dire l’assurance de prêt immobilier, l’assurance auto-moto ou encore l’assurance habitation. L’assurance vie n’est en revanche pas concernée puisqu’il s’agit en réalité d’un placement financier.

Le DIPA doit préciser sans mots complexes le niveau de couverture prévu par le contrat, les risques couverts et les plafonds de garanties. Il doit également mentionner clairement les exclusions de garanties, c’est-à-dire les risques non assurés et les éventuelles zones géographiques ou cas dans lesquels la garantie ne s’applique pas. Une bonne nouvelle pour les assurés qui souhaitent comparer leur offre avec celles de la concurrence.