8 français sur 10 prêts à profiter de la loi Bourquin

Assurance emprunteur : qu’est ce que la loi Bourquin ?

La loi Bourquin est en réalité le nom que porte l’amendement qui a modifié le code de la consommation. Cette loi, votée en février 2017 et entrée en application le 1er janvier 2018, permet aux ménages ayant contracté un prêt immobilier de résilier annuellement leur contrat d’assurance emprunteur au profit d’une autre offre plus intéressante. Elle concerne par extension les contrats souscrits depuis le 1er mars 2017.

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 : « Cet amendement met en place, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt.

La loi Bourquin vient en complément de la loi Lagarde de 2010 et de la loi Hamon de 2014. Toutes deux permettaient déjà de choisir une autre offre que celle proposée par la banque et de résilier le contrat dans l’année suivant la signature du prêt, à la condition de garanties similaires.

Résilier son assurance de prêt avec la loi bourquin : quels sont les avantages ?

En 2018, 78 % des français se disent prêts à résilier annuellement leur assurance emprunter contre 52 % en novembre 2017. La plupart a davantage conscience des économies qu’il est possible de réaliser et de l’intérêt d’une telle démarche. En effet, près de 68 % des propriétaires envisagent de résilier leur assurance-crédit pour réaliser un gain n’excédant pas 5 000 €.

La délégation semble être la solution privilégiée. Il s’agit tout simplement de choisir une compagnie d’assurance indépendante du contrat groupe proposé par la banque.

Outre les économies qu’une telle démarche peut représenter, résilier un contrat groupe permet d’obtenir des garanties sur-mesure et de mieux négocier en faisant jouer la concurrence.

Assurance prêt : comment résilier ?

Si la loi évolue en faveur du consommateur, c’est à lui que revient la tache de comparer les offres d’assurance et de faire les démarches pour résilier son contrat. Aussi, il est conseillé de faire appel aux services d’un courtier ou d’utiliser les simulateurs et comparateurs disponibles en ligne pour se faire aider.

En effet, près de 52 % des propriétaires disent ignorer comment faire pour résilier leur contrat d’assurance et 20 % disent mal connaitre les démarches.

Un organisme financier ne peut pas refuser une délégation d’assurance ou tout simplement la résiliation de votre contrat. Attention toutefois, cette résiliation doit intervenir une fois par an, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée. C’est ce qu’on appelle respecter le délai de prévenance. Qui plus est, le contrat nouvellement souscrit doit comporter un niveau de garanties au moins identique au précédent contrat. Tout refus doit être notifié par écrit.