Les pénalités de remboursement anticipé (PRA), appelées également indemnités de remboursement anticipé (IRA), sont les frais qu’un emprunteur doit régler à sa banque s’il rembourse, tout ou partie, de son prêt immobilier avant la fin de son crédit.
Ces frais doivent être précisés dès le départ dans le contrat de prêt.
Le montant de ces pénalités est fixé par les articles L313-47 et R313-25 du code de la consommation. Elles ne doivent pas excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé et ne peuvent pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.
Rembourser son prêt par anticipation se réfléchit. En effet, il est plus judicieux de le faire à certains moments qu’à d’autres. C’est notamment le cas si le nombre d’années restantes est faible. D’autant plus si vous bénéficiez d’un prêt avec un taux particulièrement bas. En revanche, si le nombre d’années de remboursement est supérieur à la période durant laquelle l’emprunteur a déjà réglé ses mensualités, le remboursement par anticipation sera alors profitable.
Il est bon de savoir que si l’emprunteur vend le bien concerné pour en acheter un autre, il n’y aura pas de pénalités à payer uniquement si celui-ci décide de transférer son prêt sur son nouveau crédit.
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