Nantissement

Lors de la souscription à un prêt immobilier, l’emprunteur peut mettre en gage un bien mobilier auprès de sa banque, en guise de garantie. Ce contrat établi entre le créancier et l’emprunteur, ici, un entrepreneur, s’appelle un nantissement.

Comme lors d’une hypothèque, l’emprunteur conserve la possession du bien pendant toute la durée de son crédit immobilier, celui-ci n’est récupéré par la banque qu’en cas de défaut de paiement. Le créancier est alors libre de vendre le bien afin de se rembourser.

Ce que nous dit la loi

Dans le droit juridique français, le nantissement est défini dans l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Afin d’en effectuer un en bonne et due forme, l’emprunteur doit rédiger une déclaration datée et signée de sa main (sous peine de nullité). Celle-ci doit comporter le montant de la somme empruntée ainsi que le montant et le type de biens nantis.

Nantissement et bien immatériel

Il est aussi possible d’effectuer un nantissement sur un bien immatériel comme le nom de l’entreprise, une marque, une licence d’exploitation, une part de société, un produit financier… Cette pratique de mise en gage est couramment utilisée pour la création, le développement ou la reprise d’un fonds de commerce.

Un nantissement peut être convenu entre un emprunteur et son débiteur mais peut aussi être la conséquence d’une décision de justice.