Loi Lagarde

Non obligatoire, l’assurance de prêt est en revanche l’une des conditions à l’obtention d’un prêt immobilier. Dans la majeure partie des cas, elle est directement suggérée par la banque qui propose le prêt, par l’intermédiaire d’un contrat groupe. Un réflexe qui limite l’ouverture à la concurrence et la comparaison des différentes offres. Qui plus est, les contrats de groupe sont négociés pour le plus grand nombre et ne correspondent pas toujours aux besoins précis des assurés.

Pour lutter contre cette pratique, l’ancienne Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi, Christine Lagarde a proposé une loi entrée en vigueur le 1er août 2010. Cette loi destinée à repenser tout le système du crédit à la consommation et à encadrer le surendettement des ménages, fait la part belle à l’assurance emprunteur.

En premier lieu, la loi Lagarde permet aux clients de refuser le contrat d’assurance proposé par leur banque. Une décision que l’établissement préteur est obligé de respecter si le contrat choisi tient compte du principe d’équivalence du niveau de garantie. Enfin, la banque n’a pas le droit de revoir ses conditions de financement et notamment le taux du crédit immobilier initialement proposé, pour motif que son client refuse le contrat d’assurance groupe au profit d’un contrat individuel.