IRA

Aucune loi ne fixe la date à laquelle il est possible de vendre un bien immobilier après une acquisition. Qu’importe la motivation : entrée d’argent, promotion, déménagement ou donation, celle-ci peut survenir dans les mois qui suivent l’achat ou plusieurs années après. Voire même jamais.

Lorsque la revente intervient alors que le prêt contracté pour financer le projet n’est pas remboursé en totalité, on parle alors de remboursement anticipé si le propriétaire fait le choix de solder ledit prêt.

Certains contrats de prêt prévoient des indemnités en cas de remboursement anticipé. Le paiement de ces indemnités doit impérativement et explicitement être annoncé en amont dans l’offre de prêt. Faute de quoi ces frais ne sauraient être dus. Même si le montant peut varier d’un organisme financier à un autre, il ne peut excéder 6 mois d’intérêt du capital remboursé de manière anticipée et 3 % du capital restant dû.

Pour les prêts contractés depuis juin 1999, certaines situations permettent d’être exonéré de ces indemnités. C’est le cas notamment d’une vente pour cause de mutation professionnelle, de licenciement ou de décès du conjoint ou du partenaire co-emprunteur.

Pour éviter le paiement d’indemnités en cas de remboursement anticipé ou en tout cas le limiter, il est conseillé de négocier son taux en amont avec la banque, avant même la signature de l’offre de prêt.