Droit de préemption

Egalement appelé droit de préférence, le droit de préemption est un droit légal ou contractuel qui permet à des personnes privées ou publiques d’acheter un bien immobilier de façon prioritaire face à d’autres acquéreurs. Il s’applique uniquement quand le propriétaire dudit bien décide de le vendre. Le droit de préemption concerne tous les types de biens, qu’ils soient bâtis ou non bâtis. Les conditions d’achat seront les mêmes que celles conclues avec l’acquéreur initial.

Il existe 3 sortes de droit de préemption :

• le droit de préemption urbain (DPU) : lorsqu’un compromis de vente est signé, une commune bénéficie d’un délai de 2 mois pour notifier son intention d’acheter ou non le bien qui est en cours d’acquisition
• le droit de préemption du locataire : si le propriétaire décide de vendre son logement, il doit donner la priorité d’achat à son locataire actuel. Ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour informer le propriétaire si oui ou non il souhaite acheter le logement
• le droit de préemption du propriétaire indivis : tout propriétaire d’un bien en indivision doit d’abord proposer la vente aux autres indivisaires. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur décision