Bail

Un contrat de bail est un contrat dit « de louage » par lequel un bailleur met son bien immobilier (ou également mobilier) à la disposition d’une autre personne, dénommée le locataire, contre le paiement d’un loyer. Il existe 3 principaux types de contrats de bail : le bail d’habitation, le bail commercial et le bail professionnel dont les 2 parties choisissent librement la durée. Néanmoins, la loi prévoit une durée minimum de 3 ans pour les baux d’habitation, de 6 ans pour les baux professionnels et de 9 ans pour les baux commerciaux. Le contrat de bail doit être un acte écrit et signé, sous seing privé ou authentique et remis à chacune des parties.

Chaque contrat de bail nécessite de respecter les conditions de location qui lui sont propres. Ainsi, le bail commercial n’est destiné qu’à héberger des activités commerciales, artisanales ou industrielles. Le locataire peut quitter le local à la fin de chaque période de 3 ans. Le bail professionnel concerne les professions libérales ou assimilées. Le locataire peut résilier son contrat de bail lorsqu’il le souhaite avec un préavis de 6 mois. Le bail d’habitation, quant à lui, est destiné à l’usage unique d’habitation. Le locataire bénéficie d’un préavis de 1 à 3 mois pour informer le bailleur de son désir de quitter le logement.