Nouveau bail immobilier réel : 0€ de taxe de publicité

Chiffre du jour LPI : pour relancer la construction de logements le gouvernement vient de mettre en place un nouveau bail destiné à la location ou la vente temporaire de biens immobiliers, dit « bail réel »,accordant une exonération de la taxe de publicité. Cette mesure phare devrait fortement dynamiser le secteur de la construction et de la rénovation.

Modalités du nouveau bail réel

Le nouveau bail réel qui s’adressait initialement aux institutions, sera finalement accessible aux particuliers et aux bailleurs privés. Le principe en simple : le propriétaire d’un terrain pourra construire, louer ou vendre, « temporairement », les logements ainsi produits en contrepartie d’un prix de cession ou de location plafonné et d’un bail allant de 18 à 99 ans. En contrepartie de cette mise à disposition temporaire, il devra respecter des modalités contraignantes :

• Le bien immobilier concerné devra appartenir à une zone d’urbanisation continue > 50 000 habitants soumise à la taxe sur les logements vacants, ou dans une commune > 15 000 habitants en forte croissance démographique.
• Le logement doit bénéficier d’une aide gouvernementale, locale, publique ou privée, qui sera obligatoirement conditionnée à une obligation de respect d’une durée d’occupation.
• Le logement devra respecter les conditions de ressources fixées par la loi ALUR.
• Le prix de vente ou de mise en location du bien doit respecter les plafonds fixés par le décret d’application.

Logements concernés par le nouveau bail réel

Sont concernés par ce nouveau dispositif tous les logements neufs ou anciens (sous réserve de réhabilitation) destinés à être vendus ou loués temporairement selon les conditions de ressources et de loyer fixées par la loi ALUR.

Bail réel : une exonération de la taxe de publicité foncière

L’administration fiscale vient de publier en date du 19 août 2014 les conditions d’exonération de taxe de publicité foncière du nouveau bail de location ou d’accession temporaire à la propriété, dit bail « réel ».

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