Les virements instantanés deviennent gratuits en France

Que dit la loi ?

Applicable dans les pays de l’Union européenne ainsi qu’en Islande, en Norvège, en Suisse et au Liechtenstein, le virement instantané est réglementé depuis le 13 mars 2024. Depuis cette date, le Parlement européen interdit sa facturation par les banques. Pour s’aligner sur cette réglementation, la France rattrape son retard en ce début d’année et s’aligne sur l’interdiction de paiement des virements bancaires instantanés à partir du 9 janvier 2025. Depuis sa création en 2018, ce service était facturé par les banques 1€ en moyenne par opération.

À savoir
Certains établissements plafonnent le montant maximum d’utilisation du virement instantané à 500 € afin d’éviter les fraudes.

En quoi consiste un virement instantané ?

Le virement bancaire instantané comme son nom l’indique, permet d’envoyer une somme d’argent immédiatement, en 10 secondes seulement. L’avantage de ce service, c’est son accessibilité 7j/7, 24h/24 et sa facilité d’exécution puisqu’il est réalisable depuis son compte bancaire en ligne, via un ordinateur, une tablette ou un mobile. Selon le document publié par la Banque de France de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, les virements bancaires instantanés ont progressé de 84 % entre 2022 et 2023 pour atteindre 6,4 % des virements effectués par les usagers.

À savoir
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Le virement instantané est-il risqué ?

Les fraudes bancaires ne cessent de se multiplier, renforçant les moyens de sécurité mis en place auprès des banques pour protéger les utilisateurs. C’est d’autant plus vrai lors de transactions liées à des ventes réalisées entre particuliers. Mais le risque zéro n’existe pas. Pour rappel, la loi ne remet pas en cause un virement lorsqu’il s’agit d’une erreur commise par l’usager, excepté lorsqu’il s’agit d’une faille technique. C’est pourquoi il est très important de toujours vérifier attentivement le numéro de l’IBAN ainsi que le nom du destinataire avant de valider le virement. Et pour cause, contrairement au virement classique (24 à 48h avant réception), le virement instantané ne permet pas d’interrompre la transaction dans le cas où l’expéditeur se rendrait compte d’une erreur de renseignement commise après l’opération (somme, nom, compte en banque).

Afin de limiter les risques d’arnaques liées aux virements instantanés, l’Union européenne impose une procédure de vérification à mettre en place par les établissements bancaires à partir du 9 octobre 2025. Cette réglementation sécuritaire permettra de faire le lien entre la conformité des informations renseignées par l’expéditeur avant d’envoyer son virement instantané (entre l’IBAN et le nom du destinataire).