Crédit immobilier : solliciter un courtier ne constitue pas un motif de refus

Faut-il ou non faire appel à un courtier immobilier ?

« Le code de commerce proscrit (…) de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence ce qui devrait en droit empêcher les établissements bancaires d’évincer les courtiers du marché » tels sont les mots de Bruno Lemaire, ministre de l’Économie, prononcés fin décembre 2022. Un texte qui sonne comme un rappel à l’ordre à l’encontre des établissements financiers.

Il faut dire que depuis l’été dernier, de nombreuses banques n’ont pas hésité à se passer des services de leurs courtiers partenaires afin de limiter les effets de la hausse des taux et de la faiblesse du taux d’usure pour préserver leur marge. Une étude Opinion System réalisée en septembre denier révélait d’ailleurs que solliciter un courtier pour un prêt immobilier constituait le troisième motif de refus des banques après le dépassement du seuil de l’usure et du taux d’endettement.

Outre la rémunération que le courtier perçoit si le crédit immobilier est obtenu, il peut bénéficier d’une commission bancaire allant généralement de 0,5 % à 0,8 % du financement, plafonné à 3 000 €.

Faire appel à un courtier pour trouver le meilleur financement possible, gagner du temps et bénéficier de conseils est pourtant une pratique courante. Un sondage Vousfinancer/OpinionWay du mois de mars 2022 mettait ainsi en évidence que près de 40 % des porteurs de projet immobilier contactent un courtier pour les accompagner.

Une atteinte à la libre concurrence dans le marché du crédit immobilier

De leur côté, les banques se justifient en indiquant qu’en additionnant le taux du crédit, l’assurance emprunteur et la commission du courtier, elles se retrouvent alors face à des crédits usuraires (dépassant le taux d’usure), ce qui est interdit par la loi.

Fin 2022, le ministre de l’Économie a toutefois tenu à rappeler que le simple fait de faire appel à un courtier dans le cadre d’une demande de crédit immobilier ne constitue pas un motif de refus valable, tout en confirmant malgré tout « le droit d’un établissement financier à accorder ou non un financement, et à travailler avec le cocontractant de son choix ».

Et de rappeler que les banques ne doivent pas porter atteinte à la libre concurrence sous peine de se voir affliger de lourdes sanctions de la part de l’Autorité de la concurrence. Les courtiers se félicitent de cette mise au point.