Offre d’achat : comment bien la rédiger pour acheter un appartement ou une maison

Rédaction de l’offre d’achat : les obligations de l’acquéreur

Comme le rappelle le site du service public, « pour le candidat acquéreur, l’offre d’achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même ». Cette étape suit la visite du bien et le rendez-vous avec le financeur, et précède la signature de l’acte de vente définitif. Aucune somme d’argent ne doit toutefois être versée à ce moment-là, même s’il existe plusieurs candidats à l’achat pour un même bien.

Si aucun formalisme n’est attendu, les vendeurs et agences immobilières demanderont, malgré tout, aux acquéreurs de formuler leur offre par écrit, soit par courrier, mais le plus souvent par mail pour réduire les délais. Celle-ci doit contenir la date de l’offre, l’identité, l’adresse et le numéro de téléphone de l’acquéreur, l’identité du vendeur ou à défaut, de son intermédiaire, la désignation du bien, le prix auquel l’acquéreur s’engage à acheter et la durée de validité de l’offre, qui varie généralement entre une et deux semaines. Le nom du notaire peut également être mentionné, sans toutefois être une obligation.

Il ne faut pas hésiter à être exhaustif dans son offre d’achat, en particulier lorsque la vente s’effectue de particulier à particulier, le vendeur pouvant recevoir plusieurs offres en même temps. En revanche, si elle s’effectue avec un intermédiaire tel qu’une agence immobilière, alors le professionnel propose généralement un modèle d’offre d’achat à compléter.

Le vendeur ne peut refuser l’offre d’achat que si le prix est inférieur

Du côté du vendeur, le délai de validité de l’offre lui permet de prendre le temps d’accepter l’offre aux conditions proposées par le futur acquéreur, de la refuser, uniquement si le prix énoncé est inférieur au prix initial, ou de formuler une contre-proposition écrite. Cette dernière solution permet au vendeur de proposer un prix intermédiaire, ce qui rend l’offre d’achat du potentiel acquéreur caduque. En cas d’acceptation de l’offre ou d’acceptation de la contre-proposition, l’étape suivante est la signature de la promesse de vente et de l’acte de vente définitif.

Code civil – Livre III – Article 1583 :

« Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

Pas de réponse de la part du vendeur dans le délai imparti implique le refus de l’offre. En revanche, l’acceptation de l’offre l’engage, il peut donc être tenu de payer des indemnités au futur acheteur en cas de rétractation. En revanche, l’acquéreur peut finalement revenir sur sa décision en formulant la rétractation par écrit.

• À lire également : achat immobilier, une rétractation sans pénalités, sous conditions