Réforme de l’assurance emprunteur : les consommateurs face à l’opposition des banques

Un amendement en faveur de la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt

Non obligatoire, la souscription d’un contrat d’assurance de prêt est, dans la majorité des cas, requise pour obtenir un crédit immobilier. Elle permet de sécuriser le prêt. En cas de défaillance de l’emprunteur (maladie, décès, invalidité et dans certains cas, perte d’emploi), l’assureur règle en totalité ou complètement, sous certaines conditions et pour une durée donnée, les mensualités impayées.

Depuis 2010, les emprunteurs peuvent s’assurer directement auprès de leur banque (contrat groupe), ou auprès d’un assureur de leur choix, à condition de respecter le principe de l’équivalence des garanties. C’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance, permise par la loi Lagarde. Durant les douze mois qui suivent la signature du contrat d’assurance, il est ensuite possible de changer d’avis et de résilier son contrat groupe au profit d’un autre contrat alternatif, comme le permet la loi Hamon depuis 2014. Il faut, pour ce faire, adresser à sa banque un courrier en recommandé, au plus tard 15 jours avant la date anniversaire. Un mécanisme rendu possible ensuite chaque année à la date anniversaire du contrat, comme le précise l’amendement Bourquin.

Souhaitant aller plus loin en rendant possible la résiliation infra-annuelle (à tout moment) de l’assurance de prêt, l’Assemblée nationale a voté un amendement présenté par la députée Patricia Lemoine, qui doit désormais être discuté au Parlement. Pour les banques, qui détiennent plus de 85 % du marché de l’assurance de prêt, la nouvelle est plutôt mal accueillie. Elles dénoncent une mesure à l’avantage des courtiers et des assurés les moins risqués, privant ainsi de l’accès à la propriété, les seniors et les assurés ayant des pathologies.

Assurance emprunteur : l’assurance de la banque est-elle obligatoire ?

La réponse est non. En pratique, les banques proposent toujours leur propre assurance de prêt, annexée au crédit immobilier. On parle dès lors de contrat groupe, car les garanties sont négociées pour le plus grand nombre et les risques sont mutualisés. Il est toutefois possible d’opter pour une délégation d’assurance, en choisissant un autre assureur. Cela permet d’obtenir des garanties personnalisées et dans la plupart des cas, de faire des économies.

Code de la consommation :

« (…) le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (…) ».

Afin de conserver de bonnes relations avec son banquier, il est toutefois recommandé d’avertir son conseiller avant de mettre en place une délégation d’assurance. En outre, l’emprunteur a une obligation, celle de respecter l’équivalence des garanties. Autrement dit, il faut que le nouveau contrat inclut, à minima, le niveau de garanties exigé par l’organisme préteur. Pour comparer ces garanties, il faut se référer à la fiche standardisée d’information, remise par la banque.