Une nouvelle précision pour obliger les banques à respecter l’amendement Bourquin

En près de 10 ans, la législation a évolué en faveur des emprunteurs.

En 2010, la réforme de l’assurance emprunteur a débuté avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde. Jusqu’alors, les particuliers contractant un prêt immobilier auprès d’une banque étaient obligés d’adhérer en même temps à l’assurance proposée par ladite banque. Le contrat, alors appelé contrat groupe, est négocié pour s’adapter au plus grand nombre.

L’objectif de la loi Lagarde ? Permettre aux emprunteurs de comparer les différentes offres proposées par les assureurs afin d’atteindre un niveau de garanties sur-mesure ou en tout cas mieux adaptées à la situation de chacun, et ce, dans le but de réaliser des économies. Pour rappel, ce poste de dépense représente 30 % du coût total du crédit. Malgré cette mesure à priori alléchante, nombreux sont les particuliers qui se concentrent davantage sur le taux de leur crédit immobilier au détriment des économies réalisables sur leur assurance de prêt.

Pour laisser le temps aux emprunteurs de comparer les différentes propositions une fois leur prêt obtenu, la loi Hamon est entrée en vigueur en 2014. Elle permet de résilier un contrat d’assurance de prêt à tout moment durant les douze premiers mois de la vie du contrat. Dans ce cas comme pour l’application de la loi Lagarde, la condition est de respecter l’équivalence de garanties.

Code de la consommation – Article L312-9 : « Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre (…), le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation (…) dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt (…) ».

Assurance de prêt : une réglementation qui peine à être appliquée

Depuis 2018, l’amendement Bourquin apporte une nuance supplémentaire. Les emprunteurs qui le souhaitent peuvent résilier leur contrat d’assurance de prêt tous les ans à la date anniversaire. Problème, les banques ne se montrent pas toutes coopératives et le flou a longtemps plané autour de la notion de « date anniversaire ».

Pour contraindre les banques à se conformer à la réglementation en vigueur, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a tout d’abord décidé de fixer une date unique valant « date anniversaire », celle de la signature du crédit. Il a également conçu une liste de critères de référence permettant aux assurés de respecter la règle de l’équivalence de garanties. Enfin, les établissements financiers contrevenants s’exposent à une amende de 1500 € ainsi qu’à la publication de leur nom de manière officielle.

Pour aller plus loin et pour obliger les banques à informer correctement leurs clients, le sénateur du Doubs, Martial Bourquin, a récemment déposé un projet de loi complémentaire.