Assurance de prêt : 8 années d’évolution de la loi en faveur des emprunteurs
En 2017, 87,5 % des emprunteurs étaient titulaires d’un contrat groupe pour assurer leur crédit immobilier. Autrement dit, la plupart des ménages qui contractent un prêt auprès d’une banque, pour financer une acquisition immobilière, optent pour l’assurance de prêt proposée par cette même banque. Un monopole toujours bien ancré malgré l’évolution successive de la législation en faveur des clients ces dernières années.
Avant 2010, les ménages avaient obligation d’assurer leur prêt par l’intermédiaire de la banque qui accordait le crédit immobilier. Une contrainte rendue caduque par la loi Lagarde entrée en vigueur en juillet 2010, qui offre plus de liberté aux emprunteurs. Quatre années plus tard, c’est la loi Hamon de 2014 qui est venue assouplir encore davantage les conditions d’assurance emprunteur. Il est désormais possible de changer d’assureur à tout moment, durant la première année de vie du contrat.
Plus récemment, l’amendement Bourquin a été adopté pour permettre aux ménages de résilier leur contrat d’assurance de prêt chaque année à la date anniversaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, certains comparateurs estiment que les clients ayant bénéficié de l’amendement du sénateur du Doubs, Martial Bourquin, ont réalisé quelque 7 500 € d’économie en moyenne, sur toute la durée du prêt.
30 %L’assurance de prêt représente pour l’emprunteur, environ 30 % du coût total de son crédit immobilier
Trois mesures pour obliger les banques à mettre en pratique l’amendement Bourquin
Pourtant, les banques sont encore trop peu nombreuses à jouer le jeu. Il faut dire que les emprunteurs ont pour obligation de respecter l’équivalence de garanties. C’est-à-dire que pour être recevable, une demande de résiliation doit être argumentée par un nouveau contrat à la couverture au moins similaire à celle du précédent, sinon plus complète.
Mais ce n’est pas tout, la notion de « date-anniversaire » pose aussi question et donne lieu à de nombreux litiges. Depuis plus d’un an, l’exécutif tente de clarifier la date qui doit être prise en compte et qui peut varier selon les banques. Entre la date de signature du crédit, de signature du contrat d’assurance ou encore la date d’émission de l’offre, le flou subsiste.
Enfin, certaines banques n’hésitent pas à compliquer la procédure de résiliation et allonger les délais, voire à adopter des pratiques abusives, pour tenter de retenir leurs assurés.
Pour contraindre les banques à respecter la réglementation dans l’intérêt des emprunteurs, le député Bourquin propose d’obliger les établissements financiers à clarifier la date anniversaire et à en informer les assurés chaque année, en se basant sur une date unique : celle de la signature du prêt. Il recommande également une sanction financière de 1 500 € par assuré, pour chaque banque qui ne se conformerait pas aux nouvelles directives. Enfin, le député se dit en faveur d’une politique de délation qui permettrait de diffuser officiellement la liste des banques insubordonnées et les décisions de justice prises à leur encontre.
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