Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Sans diagnostics, la responsabilité du vendeur peut être engagée

L’ensemble des diagnostics que doit remettre le vendeur à un acquéreur lors d’une cession immobilière constitue le dossier de diagnostic technique. Ce dossier permet au propriétaire de se prémunir contre d’éventuels litiges après la vente. Quant à l’acheteur, c’est une manière de mieux connaitre le bien qu’il va acquérir : consommation énergétique, conformité du réseau électrique et travaux réalisés, en premier lieu.

Ces diagnostics sont obligatoires. Un notaire ne saurait valider une vente en présence d’un dossier de diagnostic technique incomplet. Dans le cas où un manque ou une erreur aurait échappé au professionnel, le vendeur peut voir la vente annulée. Le nouvel acquéreur est également en droit de tenir l’ancien propriétaire pour responsable si des dommages sont constatés après la vente, la garantie des vices cachés ne pouvant s’appliquer. À noter toutefois que ces documents n’ont qu’une valeur informative. Le résultat figurant sur les diagnostics ne saurait être déterminant pour la vente.

Dossier de diagnostic technique : 8 documents obligatoires

Il est conseillé à tous les vendeurs ou futurs vendeurs d’anticiper la constitution du dossier technique. En effet, les diagnostics sont effectués par des professionnels, pas toujours disponibles immédiatement. Qui plus est, le vendeur doit en assumer la charge financière.

Parmi les informations obligatoires, la surface du logement exprimée en loi Carrez qui doit figurer sur l’annonce. Vient ensuite le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui classe le logement sur une échelle de A à G, A désignant un logement performant, G un logement énergivore et mal isolé.

Le dossier de diagnostic technique qui doit être remis avant-vente est constitué de huit certificats obligatoires qui doivent être délivrés par des professionnels : amiante, plomb, termites, performance énergétique, électricité, gaz, assainissement et état des sols

Termites, mérules, les charpentes doivent elles aussi être scrutées à la loupe en cas de vente. Réalisé par un expert qualifié FCBA (Institut Technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement), l’audit peut également être demandé par la mairie en cas de suspicion et un traitement peut être imposé. Quant au plomb contenu dans les peintures et à l’amiante, ils doivent également faire l’objet d’un certificat mentionnant leur absence ou leur présence au sein du logement. Pour l’amiante, il s’agit d’une obligation pour les habitations construites avant juillet 1997.

Un état du système d’assainissement des eaux usées conclut la liste déjà longue des documents à fournir. Un dossier récemment complété par l’état de l’installation intérieure d’électricité pour les réseaux électriques de plus de 15 ans. Rappelons que bien que fastidieuses ces contraintes sont obligatoires sous peine de s’exposer à des amendes pouvant excéder 3 000 €.