Sinistres en copropriété : les assureurs ont signé une nouvelle convention

Assurance habitation : définir la responsabilité en cas de sinistre

Tous les habitants d’un immeuble en copropriété sont assurés pour leur logement, locataires comme propriétaires. Les propriétaires sont également assurés en cas de vacance locative, c’est une obligation depuis 2014 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové). Enfin, la copropriété elle-même est assurée pour l’ensemble de l’immeuble.

Une situation qui, si elle vise à limiter les risques, rend difficiles la communication et les échanges entre les parties, les habitants ne sachant pas toujours identifier les référents en cas de sinistre. Les textes de loi manquaient d’ailleurs jusqu’à présent de clarté à ce sujet, ce qui pouvait coûter cher à certaines copropriétés obligées d’intervenir et d’assumer le coût des dégâts.

+6,7 %

+6,7 %, c’est l’évolution du prix des contrats d’assurance entre 2016 et 2017.

IRSI, la nouvelle convention qui veut simplifier le règlement des sinistres

Les assureurs ont récemment voté une nouvelle convention pour l’indemnisation et le recours des sinistres immeubles (IRSI). Elle est en vigueur depuis le 1er juin 2018 et sera testée durant 2 ans. Elle vient en remplacement de la convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux (Cidre).

Le principe de cette nouvelle mesure est simple, la prise en charge et l’indemnisation doivent être gérées par l’assureur du logement sinistré. Même si un dégât des eaux est provoqué par une fuite dans l’appartement du dessus, c’est l’assurance habitation du logement du dessous qui devra intervenir.

En plus de permettre une meilleure identification des acteurs et des responsabilités, la convention IRSI a pour objectif de limiter l’intervention des assurances collectives des copropriétés et ainsi réduire le taux de sinistres de certains immeubles.

Des formalités pour chaque catégorie de dégâts

Dans la plupart des cas, les sinistres sont inférieurs à 1600 € HT. C’est donc l’assurance du logement sinistré qui intervient. Plus précisément, celle du propriétaire s’il est résident ou du locataire si le logement est loué.

Lorsque les dégâts sont plus importants, entre 1600 € et 500 €  HT, un expert est nommé à la demande du propriétaire du logement sinistré. L’expertise vise à déterminer la part de responsabilité de chacun. Alors seulement dans ce cas, l’assurance du logement responsable du sinistre peut être sollicitée.

Enfin, si le sinistre excède 5000 € HT, c’est la convention CID-COP qui prend le pas sur la nouvelle convention IRSI.