Assurance-prêt : la fédération bancaire française s’engage

Pourquoi un guide de bon usage ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Sapin II, également qualifiée d’amendement Bourquin ou de loi Bourquin, permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance-prêt à chaque date d’échéance. Une nouvelle mesure qui donne la possibilité de mettre les assureurs en concurrence, de mieux adapter son offre à sa situation personnelle, mais surtout, de réaliser des économies conséquentes. La majeure partie des contrats d’assurance emprunteur sont en effet des contrats groupe signés directement avec les banques. Ils coûtent entre 0,25 et 0,50 % du montant du prêt immobilier alors que les assureurs privés proposent des offres à partir de 0,09 %.

8 millions

8 millions de ménages ont signé un contrat d’assurance prêt en 2017. Sans compter les contrats qui étaient alors déjà en cours, ce sont donc des millions de clients qui pourraient potentiellement profiter de l’amendement Bourquin en 2018

En théorie, la loi Bourquin a de quoi séduire, en effet, 8 Français sur 10 se disent tentés. Cependant, en pratique, la réglementation est plutôt floue quant à la date qui doit servir de référence pour résilier son contrat. C’est pour cette raison que la FBF a publié en mai, un guide du bon usage professionnel pour tenter de clarifier la situation.

Résilier son assurance-prêt : méthodologie et bonnes pratiques

Concernant la date d’échéance annuelle, la FBF recommande aux assureurs de publier, à minima sur leur site Internet respectif, l’événement qui doit permettre son calcul. La date de signature du prêt ou du contrat d’assurance par exemple. Evidemment, il est préférable pour les clients d’être informés de cette date en amont, soit par l’intermédiaire du contrat papier, soit via une documentation de l’assureur. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que cette date anniversaire/soit mentionnée clairement par écrit, ce afin d’éviter d’éventuels litiges.

Une autre règle que permet de clarifier le guide de la FBF, condition sine qua non de l’amendement Bourquin, est l’équivalence du niveau de garantie. En effet, un ménage qui souhaite résilier son contrat au profit d’une nouvelle offre doit veiller à ce que le niveau de garantie du nouveau contrat soit au moins identique à celui du premier. Une manière pour les banques de s’assurer que les prêts sont correctement encadrés. La FBF recommande ainsi de comparer la fiche personnalisée également qualifiée de liste du prêteur (pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2015), remise dans le cadre du contrat groupe, ce avec la nouvelle offre.