Droit à l’oubli

Lorsqu’une personne est atteinte d’une pathologie particulièrement grave, il lui est impossible de souscrire à un prêt immobilier, même une fois guérie. Pour lui permettre d’accéder à la propriété comme tout un chacun, le droit à l’oubli médical a été inscrit dans la loi de modernisation du système de santé parue en 2016. Toutefois, il aura fallu attendre février 2017 pour que les décrets d’application entrent en vigueur.

Désormais, les personnes ayant été atteintes de certains cancers ou d’une hépatite C n’ont plus d’obligation de mentionner leur maladie dans le questionnaire médical joint à leur demande de prêt. Ils bénéficient des mêmes conditions que les autres emprunteurs et cela sans surprime ou exclusion de garanties. La loi a établi une grille de référence par pathologie, permettant aux anciens malades de connaître le délai auquel ils doivent s’attendre avant de faire une demande de prêt immobilier. Le délai s’étend de 48 semaines à 10 ans. Toutefois, certaines exigences subsistent pour emprunter :

• Dans le cas d’un cancer, il faut que le traitement soit terminé depuis plus de 10 ans et qu’il n’y ait eu aucune rechute. Ce délai est réduit à 5 ans si la personne était mineure lorsqu’elle est tombée malade
• Le prêt doit concerner soit l’achat d’une résidence d’habitation soit des locaux ou du matériel à usage professionnel
• Le montant du bien ne doit pas dépasser 320 000 €
• La fin du prêt doit avoir lieu au plus tard à l’âge de 70 ans