Assurance de prêt : exigez la date d’échéance annuelle

Résiliation de l’assurance emprunteur à la date d’échéance : que dit la loi ?

Afin de se prémunir contre les risques liés au décès, à la maladie, à l’invalidité et même parfois à la perte d’emploi, les organismes bancaires exigent un contrat d’assurance de prêt avant d’accorder un crédit immobilier à leurs clients. La plupart des banques proposent d’ailleurs directement ces garanties dans le cadre d’un contrat groupe.

85 %

85 % des ménages français choisissent l’assurance prêt proposée par la banque qui leur a accordé un crédit immobilier. Seuls 15% souscrivent donc un contrat individuel.

Depuis le 1^er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les assurés peuvent résilier ou renégocier leur contrat d’assurance de prêt dans les douze mois qui suivent la signature dudit contrat. Cette mesure a été complétée par l’amendement Bourquin qui rend désormais possible la résiliation ou la renégociation du contrat au-delà de la première année.

Assurance prêt : comment connaître la date d’échéance de votre contrat ?

Nombreux sont les assurés qui ont essuyé un refus de leur banque à la suite d’une demande de résiliation de leur contrat d’assurance prêt. Le motif de refus le plus couramment utilisé étant le non-respect du délai de préavis, une mauvaise appréciation de la date d’échéance et donc l’obligation d’attendre une année supplémentaire avant de pouvoir résilier. Il faut dire que les banques ne contractualisent pas toujours la date anniversaire ce qui rend aléatoire l’interprétation qu’en font les assurés.

Cette date peut-être en effet :

• La date de signature de l’offre de crédit
• La date de signature du formulaire d’adhésion au contrat d’assurance
• La date de prise d’effet du contrat d’assurance prêt

Il est de plus en plus communément admis que la date d’échéance à prendre en compte est celle de la signature de l’offre de prêt immobilier, lorsqu’il s’agit d’un contrat groupe. Dans tous les cas, la demande de résiliation doit être adressée au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.

Quelques conseils pour résilier votre assurance emprunteur à la date d’échéance

Si votre contrat d’assurance prêt ne mentionne pas clairement la date anniversaire à prendre en compte, alors il convient d’interroger votre banque ou votre compagnie d’assurance à ce sujet. Si celle-ci ne répond pas ou ne donne pas d’information précise, certains organismes recommandent alors d’engager les démarches en respectant un délai de 5 mois afin d’anticiper au maximum.

Quoi qu’il en soit, toute demande de résiliation ou de substitution doit être envoyée par l’assuré par courrier en lettre recommandée avec avis de réception. Les banques disposent d’un délai légal de 10 jours pour traiter la demande. Tout refus doit être notifié par écrit et être justifié.

Vos commentaires (2)

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  Philippe GrandBonjour Delattre, Vous avez tout à fait raison sur ce point, notre mission d’information et d’accompagnement est capitale. Comparer, analyser et sélectionner la meilleure assurance emprunteur en fonction du profil client n’est pas une tâche de tout repos mais elle est nécessaire. En vous souhaitant une bonne journée. Bien à vous,
  Le : 25/04/2018
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  Delattre F.Bonjour, Article très intéressant, étant moi même dans le domaine de l’assurance, il est important d’informer au maximum nos clients, et de les mettre au courant des droits dont ils disposent, qui sont de plus en plus importants d’ailleurs, et qui viennent renforcer leur pouvoir d’achat. Aujourd’hui les moyens de comparer les assurances de prêt pour faire le plus d’économies possible, sont légions. Les 85% cités dans votre article, sont encore trop nombreux, ce chiffre devrait être revu à la baisse les années qui suivent, étant donné les changements du paysage économique et financier. Reste à voir comment les banque vont apprécier ce nouveau tournant.
  Le : 25/04/2018